1. PRÉSENTATION

Le site internet fraysse.net est la propriété de la société FRAYSSE & ASSOCIÉS

16 rue de La Banque – 75002 Paris

Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

FRAYSSE & ASSOCIÉS SARL

RCS Paris 443 513 643 00017

Agrément du Conseil des ventes volontaires n° 2002-035 en date du 10/01/02

Commissaires-priseurs habilités : Vincent Fraysse et Christophe du Reau 

Vincent Fraysse titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à Paris

2. HÉBERGEMENT

Le site internet fraysse.net est hébergé sur les serveurs commandités par la société Krooga

 

3. CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DES DONNÉES RELATIVES À LA VIE PRIVÉE

Conformément à l’article 39 et 40 de la loi N. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en contactant les éditeurs de fraysse.net aux coordonnées ci-dessus ou par e-mail à l’adresse contact@fraysse.net

En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

4. FORMULAIRE

Les informations recueillies auprès des internautes par le biais du formulaire d’inscription disponible sur le site internet fraysse.net sont conformes aux dispositions prévues par la loi N. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

5. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Fraysse & Associés est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 443 513 643 00017, dont le siège est situé 16 rue de La Banque – 75002 Paris.

Fraysse & Associés intervient comme mandataire pour le compte des vendeurs, et comme intermédiaire entre vendeur et acquéreur.

En cette qualité, la société Fraysse & Associés est soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 2000.

fraysse.net est un site internet dont l’objet est la présentation des activités de la maison de ventes Fraysse & Associés, dont notamment un service permettant de consulter et d’acheter les lots des différentes ventes aux enchères organisées par celle-ci.

6. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès au site fraysse.net.

Fraysse & Associés se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour desdites Conditions Générales d’Utilisation, disponibles en permanence sur le site fraysse.net.

Tout accès au site et/ou usage des services disponibles sur le site fraysse.net après une modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales.

7. VIE PRIVÉE ET DONNEES PERSONNELLES

Fraysse & Associés respecte les lois en vigueur en matière de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Fraysse & Associés respecte notamment la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

L’Utilisateur manifeste son consentement explicite au traitement des données le concernant par Fraysse & Associés.

L’utilisation des services du site fraysse.net nécessite l’utilisation d’un cookie de session utilisé pendant la durée de vos sessions sur la partie réservée du site fraysse.net.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification aux Données Personnelles le concernant.

L’utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement par courrier postal à Fraysse & Associés 16 rue de la Banque 75002 Paris ou par courrier électronique à l’adresse contact@fraysse.net.

L’utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir ou ne plus recevoir la newsletter Fraysse & Associés à laquelle il s’est inscrit par l’intermédiaire du site fraysse.net.

Fraysse & Associés garantit que les informations personnelles fournies lors de l’inscription par l’utilisateur ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

8. RESPONSABILITÉS

L’utilisateur reconnaît expressément que les contraintes liées à Internet ne permettent pas à Fraysse & Associés de garantir la disponibilité et la sécurité permanente des transmissions de données sur le Site fraysse.net.

Fraysse & Associés ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au site fraysse.net, imputable au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel non adapté ou à toute autre circonstance étrangère à Fraysse & Associés.

De même, Fraysse & Associés ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au site fraysse.net du fait d’une opération de maintenance ou de mise à jour du site fraysse.net.

En cas de divulgation ou d’usurpation des éléments d’identification d’un utilisateur à/par un tiers, l’utilisateur sera responsable de toutes les actions faites au moyen de son compte personnel d’utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Fraysse & Associés serait recherchée concernant le manquement par un utilisateur au respect de la loi ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce dernier s’engage à garantir Fraysse & Associés contre toute condamnation prononcée à son encontre.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES ŒUVRES

Le site internet fraysse.net est dédié à la présentation les activités de la maison de vente Fraysse & Associés.

Dans ce cadre, sont susceptibles d’être exposées sur le site fraysse.net des illustrations, reproduction, citation d’œuvres originales. Celles-ci figurent légalement sur le site fraysse.net aux termes de l’exception de courte citation prévue à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, du catalogue présenté par Fraysse & Associés sur le site fraysse.net est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon exposant son auteur à des poursuites judiciaires aux termes des dispositions du Livre III du Code de la Propriété Intellectuelle.

Par ailleurs, la vente d’une œuvre par l’intermédiaire du site fraysse.net n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.

La société Fraysse & Associés ne consent aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude absolue des informations qu’elle renseigne sur les œuvres présentées par l’intermédiaire du site fraysse.net.

Plus particulièrement, Fraysse & Associés s’engage à une obligation de moyens quant à la vérification des informations qu’elle renseigne sur les œuvres constituant les lots présentés à la rubrique Calendrier des ventes du site fraysse.net.

À l’exception des reproductions figurant sur le site fraysse.net au titre d’illustration et de citation des œuvres figurant aux catalogues de la société Fraysse & Associés, la structure générale ainsi que les textes, images animées ou non, et tous les éléments composant le site fraysse.net sont la propriété de Fraysse & Associés.

La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de Fraysse & Associés.

Toute représentation, reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, toute reproduction ou imitation de la marque Fraysse & Associés sans autorisation expresse de la part de la société Fraysse & Associés est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens des dispositions du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle.

10. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et doivent être interprétées au sens du droit français.

Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social de Fraysse & Associés.

11. LANGUE APPLICABLE

La langue d’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est le français.