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mercredi 19 octobre 2022
SEVRES, PARIS et VIENNE
Lot composé d’une tasse litron au monogramme du roi Louis Philippe et de
quatre tasses à décors polychrome et or divers.
XIXe siècle (éclats et manques).
On joint deux sous-tasse à fond coloré et guirlandes fleuries polychromes.
(fêles)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VOLONTAIRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
FRAYSSE & ASSOCIÉS1 agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires2.
FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
La participation aux enchères sur place, par téléphone, par ordre d’achat ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions que vous devez lire attentivement avant la vente.
Il est possible de porter les enchères sur le site Internet Drouot (www.drouot.com) et pour certaines ventes sur le site Interenchères (https://www.interencheres.com/), qui constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes en présence du public (« ventes live »).
L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot (www.drouot.com) ou via la plateforme Interenchères doit préalablement créer un compte sur l’un de ces sites et prendre connaissance et accepter, sans réserve, leurs conditions d’utilisation qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques ou les « ventes online », des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.
1 – Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des précisions et des rapports sur l’état de certains lots dont l’estimation est supérieure à 1.000 euros.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont données en fonction de l’état des connaissances et l’état du bien à la date de la vente. Toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & ASSOCIÉS.
Important :
• Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & ASSOCIÉS.
• Les indications concernant les dimensions, les poids, les estimations, la documentation, les expositions, la provenance et l’historique ne sont données qu’à titre d’illustration et ne confèrent aucune garantie.
• Les termes se référant à un auteur, à une date ou époque, ou à un lieu d’origine ont une signification précise quant au degré de certitude sur l’authenticité du bien. Un lexique des termes employés est publié sur le site internet de FRAYSSE & ASSOCIÉS et les acquéreurs potentiels sont invités à en prendre connaissance : www.fraysse.net
• Photographies : les couleurs des biens reproduits dans le catalogue et/ou sur internet peuvent être différentes en raison des processus d’impression et de numérisation. Les images ne montrent pas nécessairement un bien dans son intégralité et/ou à l’échelle de ses dimensions.
• Biens d’occasion : leur état varie en fonction notamment de leur âge, de leurs conditions de conservation et/ou d’usage ou encore de restauration. Il est possible que certains lots comprennent des pièces non originales suite à des réparations ou révisions.
• L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.
• Montres et horloges : l’état de fonctionnement et d’étanchéité n’est pas garanti. Les montres et horloges nécessitant un entretien, elles peuvent comporter des pièces qui ne sont pas d’origine, des réparations et restaurations qui ne sont pas signalés dans la description du lot. Aucun certificat n’est délivré.
• Pierres précieuses : toute pierre précieuse est susceptible d’avoir subi un traitement d’amélioration de son apparence couramment employé et reconnu par les professionnels de la joaillerie (tel que la chauffe ou l’huilage). Aucune garantie n’est donnée quant au traitement éventuel d’une pierre ou l’absence de traitement, la couleur, la pureté et le poids même si un rapport de gemmologie a été établi.
• Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne comprennent pas les frais de vente, taxes et droits à charge de l’acquéreur.
2 – La participation aux enchères
• Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf justificatif préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, accepté par FRAYSSE & ASSOCIÉS. A défaut de fournir un tel justificatif probant, la personne physique qui a porté les enchères et a été déclarée adjudicataire sera personnellement tenue, conjointement avec son mandant, de toutes les obligations incombant à l’acheteur.
• Justificatifs à fournir par les personnes participant aux enchères : FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application des articles L-561-2 et s. du Code Monétaire et Financier.
Il peut être exigé de tout enchérisseur et adjudicataire des justificatifs probants de leur identité (pièce d’identité) et/ou immatriculation (pour les personnes morales), de leur domicile ou siège social, du bénéficiaire effectif de la personne morale et de l’habilitation d’un représentant ou agent à porter les enchères au nom d’une personne morale privée ou publique, d’un tiers ou d’une indivision dont il peut être exigé les mêmes justificatifs.
A défaut de fournir les justificatifs susmentionnés et le cas échéant les références financières et/ou dépôt de garantie demandés, FRAYSSE & ASSOCIÉS peut refuser la participation aux enchères ou annuler le contrat de vente aux torts et frais de l’adjudicateur.
• FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de demander une référence financière et/ou un dépôt de garantie avant d’autoriser un acquéreur potentiel à participer aux enchères.
Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire ou à restituer la garantie.
Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais, taxes et droits à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement »).
• Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente ou la participation aux enchères de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
• Tout enchérisseur peut enchérir par téléphone pour des lots dont l’estimation est supérieure à 1.000 Euros ou faire un ordre d’achat par écrit (quelle que soit l’estimation). Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire ou à restituer la garantie dans un délai de 72 heures après la vente.
• Les enchères par téléphone sont enregistrées. Les enchérisseurs ne peuvent s’opposer à ces enregistrements et à leur utilisation pour la vérification des enchères et en cas de litige. Les enregistrements sont conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
• Les « ventes live » retransmises sur le site Drouot (www.drouot.com) en temps réel permettent aux enchérisseurs d’enchérir à distance pendant la vente. Les enchérisseurs souhaitant émettre un ordre d’achat à distance doivent s’inscrire préalablement et accepter les conditions d’utilisation de cette plateforme.
• FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou des plateformes Drouot ou Interenchères, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot et Interenchères pour les enchères par internet.
• Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
3 – Le déroulement des enchères et l’adjudication
• FRAYSSE & ASSOCIÉS dirige la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.
FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, ou de changer l’ordre des lots.
• Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente. Le prix de réserve est confidentiel et ne correspond pas au prix de départ des enchères.
• FRAYSSE & ASSOCIÉS décide discrétionnairement du prix de départ des enchères et du niveau des paliers des enchères. En l’absence de prix de réserve et à défaut d’offre, FRAYSSE & ASSOCIÉS peut décider discrétionnairement d’annoncer des enchères descendantes, puis en cas d’offre de poursuivre des enchères montantes.
• Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour FRAYSSE & ASSOCIÉS, le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire (acheteur) par le « coup de marteau » et suivi de l’indication verbale « adjugé », pourvu que le prix d’adjudication soit égal ou supérieur à l’éventuel prix de réserve.
Dès l’adjudication prononcée, le contrat de vente est formé entre le vendeur et l’adjudicataire et le bien est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Toutefois en cas de contestation FRAYSSE & ASSOCIÉS, par une décision discrétionnaire ne pouvant faire l’objet d’aucune contestation, peut désigner l’adjudicataire, annuler la vente, ou de remettre le lot aux enchères immédiatement ou dans une vente ultérieure. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
• Le délai de rétractation (L 121-18 du Code de la Consommation) n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques, même pour les personnes ayant enchéri à distance.
• FRAYSSE & ASSOCIÉS reproduit sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
4 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication, taxes et droits
• La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous taxes et droits qui pourraient être exigibles. Un bordereau d’adjudication valant facture et preuve du contrat de vente sera remis à l’adjudicataire. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité, son domicile et ses références bancaires. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de refuser le paiement par un tiers.
• En sus du prix de l’adjudication (« prix marteau »), l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot la commission acheteur. Le tarif de la commission standard est de 27 % TTC (soit 22,5 % HT) et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT).3
Le tarif de la commission pour les biens adjugés sur DROUOT ou INTERENCHÈRES lors des « ventes aux enchères live » est de 29 % TTC et pour les livres 24% TTC).
• L’adjudicataire devra également payer dans certains cas les taxes ou droits suivants :
• La TVA à l’importation sur les lots en admission temporaire en France en provenance de pays tiers à l’Union européenne indiqués au catalogue par le symbole *. La TVA à l’importation est actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité.
• La TVA (20 % ou 5,5%) sur le prix d’adjudication si le bien est vendu en-dehors du régime de la marge par des professionnels établis dans l’Union européenne indiqué au catalogue par le symbole Ø.
• Le droit de suite pour les biens indiqués au catalogue par le symbole ∅ :
Le droit de suite au profit d’artistes décédés depuis moins de 70 ans ou leurs héritiers (droits d’auteur) applicable à partir d’un prix d’adjudication de 750 €. Le taux actuellement en vigueur est de : 4% entre 0 et 50.000 €, 3% entre 50.000,01 € et 200.000 €, 1% entre 200.000,01 € et 350.000 €, 0,5% entre 350.000,01 € et 500.000 €, 0,25% pour la tranche au-delà, de 500.001 €, avec un plafond de 12.500 €. FRAYSSE & ASSOCIES peut retenir le droit de suite jusqu’à expiration du délai de prescription du recouvrement de ce droit. FRAYSSE & ASSOCIÉS reversera le droit de suite à l’organisme percepteur.
• L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
– en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les personnes domiciliées en France, jusqu’à 15.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;
– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire et lui seront refacturés
– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement : tous frais de transaction ou de traitement liés au paiement par carte de crédit seront refacturés à l’acheteur.
– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la société FRAYSSE & ASSOCIÉS à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou global, de vos acquisitions, y compris les frais, taxes et droits à la charge de l’acheteur.
• Remboursement ou annulation de la TVA : les acheteurs professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent obtenir l’annulation ou le remboursement de la TVA, à condition de fournir à l’appui de la demande leur n° de TVA intercommunautaire et la preuve de l’exportation du bien vers cet autre État membre selon les règles en vigueur et ceci dans un délai maximal d’un mois à compter de la vente. FRAYSSE & ASSOCIÉS facturera 50 € de frais de gestion qui seront déduits du montant de la TVA à rembourser.
5 – Retrait des achats et transfert du droit de propriété et des risques
• Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité du prix d’adjudication, la commission d’achat, les taxes et droits et autres frais dus. L’objet adjugé restera la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement des sommes dues.
• En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement définitif.
• Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
• Pour les ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot ou à défaut de retrait le jour de la vente au garde-meubles TSE (Transports services enchères, 44 Rue Louis David, 93170 Bagnolet – Tel 01.49.93.02.90 selon leurs tarifs en vigueur). Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai maximal de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire.
• Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont sous l’entière responsabilité et à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le transport et le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit de facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport exposés pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
6 – Défaut de paiement
• A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant sans préjudice de dommages et intérêts dus par ce dernier.
• Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la société FRAYSSE & ASSOCIÉS dispose de tout mandat pour agir en son nom et pour le compte du vendeur à l’effet, au choix du vendeur ou de la société FRAYSSE & ASSOCIÉS, soit de déclarer la vente résolue de plein droit, soit de poursuivre l’adjudicataire en exécution et paiement de ladite vente, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
• A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de résolution de la vente, les frais afférents à la vente restent dus par l’adjudicataire.
• FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
• Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;
– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;
– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
• soit l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
• FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues par l’adjudicataire défaillant et/ou d’exercer un droit de rétention sur d’autres biens que l’adjudicataire a achetés dans la même vente ou a confié pour vente à FRAYSSE & ASSOCIÉS.
• FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
7 – Législation applicable aux biens culturels et espèces protégées
• Droit de préemption : L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
• Biens culturels et trésors nationaux : L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel et à des déclarations en douanes. Le certificat peut être refusé à un bien considéré comme trésor nationaux par les autorités compétentes.
FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus des autorisations de sortie du territoire français par les autorités. Le retard ou le refus d’obtention des autorisations d’exportation ne peut en aucun cas justifier ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de règlement des sommes dues.
• Objets composés de matériaux provenant d’espèces protégées : Les acheteurs sont informés que de nombreux pays exigent un permis spécial (permis CITES) ou (même avec un tel permis donné par un autre Etat) interdisent l’importation, l’exportation, la détention ou encore le transport d’objets composés entièrement ou en partie (quel que soit le pourcentage) de matériaux provenant d’espèces de la faune et de la flore en voie de disparition et/ou protégées (notamment des objets comportant de l’ivoire, de l’écaille de tortue, de la peau de crocodile ou d’autruche, et de certaines espèces de corail, ainsi que du bois de rose du Brésil, etc.). L’acheteur doit se renseigner avant la vente sur les conditions d’importation de tels biens dans l’État de destination.
Le retard ou le refus de délivrance d’autorisations et de permis d’importation, d’exportation, de détention ou de transport ne peut justifier en aucun cas ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de règlement des sommes dues.
8 – Droit de propriété intellectuelle
• La vente d’un lot n’emporte pas la cession au profit de l’acquéreur des droits de propriété intellectuelle de l’artiste et de ses ayants droit sur ce bien.
• Toute reproduction de textes, d’illustrations ou de photographies figurant dans les catalogues de vente, publicités, documents et sur le site internet de la société FRAYSSE & Associés sans son autorisation préalable est formellement interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires en application du Code de la Propriété Intellectuelle.
9 – Compétences législative et juridictionnelle
• Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’encontre des opérateurs de ventes volontaires et des experts qui les assistent à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de la date de l’adjudication ou de la prisée.
• Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
• Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.
• Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une demande de médiation ou de réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).
10 – Collecte et protection de données personnelles
• Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères, de vente de gré à gré, de marketing et de fourniture de services, FRAYSSE & ASSOCIÉS est amené à collecter des données à caractère personnel des vendeurs et enchérisseurs, y compris notamment par l’enregistrement d’images vidéo, de conversations téléphoniques ou de messages électroniques. FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra utiliser ces données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité et notamment à des fins commerciales et de marketing. FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données à caractère personnel sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint légalement ou en raison d’un motif légitime (obligations légales et comptables, lutte contre la fraude ou l’abus, transport, exercice des droits de la défense, etc.).
• Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Maître Vincent FRAYSSE (contact@fraysse.net – tel : 01 53 45 92 10 – Fax : 01 53 45 92 19).
1 Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92, www.fraysse.net; Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires-priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU
2 Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr
3 Ces tarifs peuvent cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.