mercredi 8 décembre 2021 à 14h00
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 10
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 10 pendant les expositions
Expositions publiques à l’Hôtel Drouot salles 10 et 16
mardi 7 décembre 2021 de 11H00 à 18H00
mercredi 8 décembre 2021 de 11H00 à 12H00

Lot 1 à 93
Sabine BOURGEY
Expert C.N.E. Assesseur de la C.C.E. douanière
7, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 47 70 35 18  –  Fax : 01 42 46 58 48
[email protected]

Lots 94 à 253
SAS DECHAUT-STETTEN & ASSOCIES
10, rue du Chevalier Saint Georges
75001 Paris
Tél. : 01 42 60 27 14
[email protected]

Lots 260 à 391
Marie de NOBLET
10, rue du Chevalier Saint Georges
75001 Paris
Tél. : 01 42 60 27 14
[email protected]

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouot.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service drouot.com est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme drouot.com doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouot.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

 

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Aucun rapport de condition pour les lots dont l’estimation est inférieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

 

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SAS FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Les demandes de téléphone sont prises en compte pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 euros.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne :

Le tarif standard est de 27 % TTC (soit 22,5 % HT) ou 29 % TTC pour les enchères live, pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT) ou 24 % TTC pour les enchères live.

*Les lots précédés d’un astérisque sont en importation temporaire, une TVA de 5,50 % est due en plus de l’adjudication, sauf indications contraires portées sous les lots.

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «*» ):

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

  

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne, pour cela l’adjudicataire doit se rapprocher des services compétants.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. 

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot qui est payant (se renseigner auprès des services). Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire.

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

 

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Sociétés par actions simplifiées, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : [email protected] – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

jeudi 9 décembre 2021 à 14h00
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 16
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 16 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
[email protected]
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot salles 10 et 16
mardi 7 décembre 2021 de 11H00 à 18H0
mercredi 8 décembre 2021 de 11H00 à 18H00
jeudi 9 décembre de 11H00 à 12H00 uniquement salle 16

Lots 260 à 391
Marie de NOBLET
10, rue du Chevalier Saint Georges
75001 Paris
Tél. : 01 42 60 27 14
[email protected]

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouot.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service drouot.com est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme drouot.com doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouot.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

 

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Aucun rapport de condition pour les lots dont l’estimation est inférieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

 

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SAS FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Les demandes de téléphone sont prises en compte pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 euros.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne :

Le tarif standard est de 27 % TTC (soit 22,5 % HT) ou 29 % TTC pour les enchères live, pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT) ou 24 % TTC pour les enchères live.

*Les lots précédés d’un astérisque sont en importation temporaire, une TVA de 5,50 % est due en plus de l’adjudication, sauf indications contraires portées sous les lots.

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «*» ):

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

  

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne, pour cela l’adjudicataire doit se rapprocher des services compétants.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. 

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot qui est payant (se renseigner auprès des services). Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire.

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

 

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Sociétés par actions simplifiées, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : [email protected] – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

vendredi 10 décembre 2021 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 16
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 16 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
[email protected]
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
mardi 7 décembre 2021 de 11H00 à 18H00 salles 10 et 16
mercredi 8 décembre 2021 de 11H00 à 12H00 salle 10
jeudi 9 décembre de 11H00 à 18H00 salle 16
vendredi 10 décembre de 11H00 à 12H00 salle 16

Experts :

Lots 1 à 6
Daniel LEBEURRIER
16 Rue de Lille
75007 Paris
Tél. : 01 42 61 37 66
[email protected]

Lots  8, 10 à 25, 29 à 37, 44, 142, 153
Maxime CHARRON
124, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Tél. : 06 50 00 65 51
[email protected]

Lots 72 à 74
Amélie MARCILHAC Expert SFEP
CABINET D’EXPERTISES MARCILHAC
5, rue de Nesle
75006 Paris
Tél. : 01 42 49 74 46 / 06 71 81 38 35
[email protected]

Lots 130 à 133, 135 à 140, 143 à 146, 150, 157 à 160, 164, 167, 169, 170, 172, 173, 178, 180, 181, 185 à 189, 191, 192
Marie de LA CHEVARDIÈRE
Expert SFEP
25 Kensington Court – W8 5DP LONDON
Tél. : +44  7 725 430 322  ou  06 22 29 07 64
[email protected]

Lots 49, 53 à 65
Cabinet TURQUIN
69, rue Sainte-Anne
75002 Paris
Tél. : 01 47 03 48 78
[email protected]

Lots  151, 152, 154, 156, 162, 163,165, 171, 174,175, 176, 177, 182, 183, 190
Jean-Paul FABRE
Expert SFEP
10, Rue Charles Bonnet
1206 Genève
Tél. : 00 41 79 227 56 17
[email protected]

Lots  40, 45 à 48, 51, 147, 179
Laurence FLIGNY
15, avenue Mozart
75016  PARIS
Tél./Fax : 01 45 48 53 65
[email protected]

Lot 99
Michaël COMBREXELLE
La Grande Jarronnée
5, rue de Berulle
89770 BOEURS-EN-OTHE
Tél. : 06 25 10 81 67
[email protected]

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouot.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service drouot.com est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme drouot.com doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouot.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

 

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Aucun rapport de condition pour les lots dont l’estimation est inférieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

 

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SAS FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Les demandes de téléphone sont prises en compte pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 euros.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 27 % TTC (soit 22,5 % HT) ou 29 % TTC pour les enchères live, pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT) ou 24 % TTC pour les enchères live.

*Les lots précédés d’un astérisque sont en importation temporaire, une TVA de 5,50 % est due en plus de l’adjudication, sauf indications contraires portées sous les lots.

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «*» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

  

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne, pour cela l’adjudicataire doit se rapprocher des services compétants.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot qui est payant (se renseigner auprès des services). Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

 

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Sociétés par actions simplifiées, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : [email protected] – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

DU 11 DÉCEMBRE 2021 8H00 AU 14 DÉCEMBRE 2021 12H00

VENTE EXCLUSIVEMENT ONLINE SUR drouot.com

Frais acheteurs : 25% TTC ces frais incluant les frais de Drouot.com de 3 %TTC

Après règlement de l’intégralité du prix d’adjudication augmenté des frais et taxes, les lots seront à enlever uniquement le 16 Décembre à partir de 8h00 – L’adresse sera communiquée dès que le règlement sera effectué.

Les lots non récupérés le 16 décembre seront considérés comme abandonnés.

Privilégiez les moyens de paiement soit par carte à distance soit directement à l’étude, 16 rue de la Banque. 75002 Paris

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES ONLINE

 Les enchères pourront être portées sur la plateforme de ventes aux enchères en

ligne https://www.drouot.com/

Après règlement de l’intégralité du prix d’adjudication augmenté des frais et taxes, Les lots seront à

enlever le 16 Décembre à partir de 8h00

L’adresse sera communiquée au moment du réglement.



FRAYSSE & ASSOCIÉS1 agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères

publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21

février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.2

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre FRAYSSE &

ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être

amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de

vente. La participation aux enchères par téléphone, par ordre d’achat ou par internet implique

l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Digital

https://www.drouot.com/ doit préalablement créer un compte sur ce site et prendre connaissance

et accepter, sans réserve, leurs conditions d’utilisation qui sont indépendantes et s’ajoutent aux

présentes conditions générales de vente

ENCHÈRES ONLINE

L’enchérisseur peut porter ses enchères à sa convenance, dès l’ouverture de la vente et durant toute sa

période de mise en ligne et ce jusque dans les dernières minutes. Si l’enchérisseur perd la main sur un lot

lors des dernières minutes d’enchère, il ne recevra pas d’e-mail d’information. Il est donc toujours

recommandé de suivre la vente lors des enchères finales ou de renseigner son enchère maximum. Le

système les portera pour l’enchérisseur jusqu’à son enchère maximum sans qu’il ne soit derrière son

écran. Les lots sont numérotés selon un ordre de passage qui correspond à l’ordre de fin des enchères «

prévue ». Une heure de fin d’enchères prévisionnelle est indiquée pour chaque lot de la vente. Attention,

les enchères peuvent se prolonger au-delà de cette heure car le chronomètre se relance d’une minute à

chaque nouvelle enchère portée au cours des 60 dernières secondes. L’enchérisseur qui portera l’offre la

plus élevée sera l’adjudicataire.

En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix

d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles.

L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit

d’enchérir directement sur les lots leur appartenant. En cas de double-enchère reconnue effective par le

Commissaire- priseur lié à un dysfonctionnement éventuel de la plateforme le lot sera remis en vente,

tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

1 Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002

PARIS, Tél 01 53 45 92, Email : [email protected] – Agrément Conseil des Ventes volontaires n°

2002035 en date du 10 janvier 2002. Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe

Du REAU

2 Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

FRAYSSE & ASSOCIÉS ne saurait être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement de la plateforme ou

d’une interruption de connexion au cours d’une vente de nature à empêcher un acheteur d’enchérir.

Les ventes online se finissent selon un chronomètre renseigné sur chaque lot. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne

saurait être tenue responsable d’un décalage de chronomètre consécutif à un décalage horaire ou à tout

autre dysfonctionnement. L’interruption ou le ralentissement d’une connexion ne sera pas de la

responsabilité de FRAYSSE & ASSOCIÉS et ne pourra remettre en cause la clôture des enchères

1 – Les biens mis en vente

Pour les ventes dites « courantes », il n’y a pas de catalogue. Pour les besoins du live, un ordre

de passage a été réalisé et est disponible via une liste. Celle-ci ne confère en aucun cas garantie

d’époque et d’état.

Pour les ventes cataloguées, FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs

potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.

Les descriptions sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous

réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées

au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances

à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE &

Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du

Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les

couleurs des oeuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus

d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales

d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de

conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En

outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne

sont pas signalés. L’état de fonctionnement de montres et horloges n’est pas garanti. Il est possible que

certains lots comprennent des pièces non originales suite à des réparations ou révisions.

Le lot est vendu tel quel, dans l’état ou il se trouve au moment de la vente en ligne et aucune

réclamation après l’adjudication ne sera admise.

Le rapport d’état fourni en ligne est à titre indicatif uniquement et à pour but d’aider à évaluer

l’état du lot. Les images du lot font également partie du rapport de condition fourni par Fraysse et

Associés. Toute référence à l’état dans le rapport de condition en ligne ne constitue pas une description

complète de l’état.

Le rapport d’état en ligne peut décrire certaines imperfections du lot. Il faut cependant noter que

le lot peut contenir d’autre défauts qui ne sont pas décrits dans le rapport d’état du lot ou qui ne sont

pas visibles sur les images du lot.

Le rapport d’état en ligne peut ne pas décrire tous les défauts d’un lot, tels que les restaurations

ou dégradations car Fraysse et Associés n’est pas restaurateur ou conservateur professionnel.

Le rapport d’état est une description subjective et qualifiée effectuée par Fraysse et Associés

(par exemple des informations sur la couleur, la clarté et le poids de pierres sont des exposés d’opinion

seulement et non des exposés des faits effectués par Fraysse et Associés). Il faut également noter que

nous ne garantissons pas et ne sommes pas responsables des certificats de laboratoires de

gemmologie qui peuvent accompagner des lots.

De plus, certaines images fournies en ligne peuvent ne pas refléter l’état véritable du lot (par

exemple les images en ligne peuvent montrer des couleurs ou ombres qui sont différentes des véritables

couleurs et ombres d’un lot).

C’est pour toutes ces raisons que le rapport de condition en ligne n’est pas une alternative aux

conseils professionnels, que vous pourriez prendre, concernant l’état d’un lot. Tous les lots sont offerts

à la vente « en l’état » conformément à nos conditions générales de ventes.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne

confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien

sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de FRAYSSE & ASSOCIÉS,

avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE &

ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de

ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation

préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre

le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code

Monétaire et Financier.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet.

Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé

d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à

l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur

d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes

des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur

d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les

coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en

cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos

informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les

frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard

comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des

ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un

problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou des plateformes Drouot

Digital ou Interenchères, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.

Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Digital et

Interenchères pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la

préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat,

l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de

marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est

parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En

application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas

applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le

bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse

indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera

immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en

adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE &

ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de

réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le

catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des

enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la

plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de

séparer des lots.

3 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur

s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la

charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra

immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les

commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne :

Le tarif standard est de 26.60 % TTC (soit 22,17 % HT) et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT)

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les

conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes.

Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par un * ):

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit

actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les oeuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’importation) peuvent être rétrocédées à

l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

– Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant

d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les personnes domiciliées en France,

jusqu’à 15.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur

présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque

ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

– Paiement à distance par carte de crédit

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Les lots seront à enlever uniquement le 16 Décembre à partir de 8h00, une fois le

paiement encaissé, L’adresse sera communiquée au moment du règlement du prix

augmenté des frais et taxes.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il

appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir

FRAYSSE & ASSOCIÉS responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot après

l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.

Dans tous les cas les frais de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés

directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles TSE (Transports services

enchères) soit par la société JURQUET TRANSPORTS, selon leurs tarifs respectifs en vigueur, il

appartiendra donc aux futurs enchérisseurs de prendre connaissance des tarifs avant de porter une

enchère. Le magasinage des objets ainsi que les tarifs pratiqués par les sociétés de garde-meubles

n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes, car il s’agit de prestataire extérieur à

cette dernière. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de

l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de

stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la

date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de

l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande

du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de

l’adjudication, la société FRAYSSE & ASSOCIÉS dispose de tout mandat pour agir en son nom et pour

le compte du vendeur à l’effet, au choix du vendeur ou de la société FRAYSSE & ASSOCIÉS, soit de

déclarer la vente résolue de plein droit, soit de poursuivre l’adjudicataire en exécution et paiement de

ladite vente, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en

cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée

restent dus par l’adjudicataire.

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de

garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie

exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot

et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par

la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire

défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque

Centrale européenne majoré de 10 points ;

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais

de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et

complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE &

ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et

 soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés

par les nouvelles enchères,

 soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des

sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes

futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions

générales d’achat.

6 – Législation applicable aux biens culturels

Droit de préemption : L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’oeuvres d’art ou sur toute

vente de gré à gré d’oeuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de

commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur.

La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de

préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant

les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir, en principe, dans le délai de quinze jours

après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS

ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

Biens culturels et trésors nationaux : L’exportation de certains biens culturels est soumise à

l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel et à des déclarations en douanes. Le

certificat peut être refusé à un bien considéré comme trésor nationaux par les autorités compétentes.

FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en

cas de refus des autorisations de sortie du territoire français par les autorités.

Objets composés de matériaux provenant d’espèces protégées : Les acheteurs sont informés

que de nombreux pays exigent un permis spécial (permis CITES) ou interdisent l’importation,

l’exportation, la détention ou encore le transport d’objets composés entièrement ou en partie (quel que

soit le pourcentage) de matériaux provenant d’espèces de la faune et de la flore en voie de disparition

et/ou protégées (notamment des objets comportant de l’ivoire, de l’écaille de tortue, de la peau de

crocodile ou d’autruche, et de certaines espèces de corail, ainsi que du bois de rose du Brésil, etc.).

Le retard ou le refus de délivrance d’autorisations et de permis d’importation, d’exportation, de

détention ou de transport ne peut justifier en aucun cas ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un

retard de règlement des sommes dues.

7 – Droit de propriété intellectuelle

La vente d’un lot n’emporte pas la cession au profit de l’acquéreur des droits de propriété intellectuelle

de l’artiste et de ses ayants droit.

Toute reproduction de textes, d’illustrations ou de photographies figurant dans les catalogues de vente,

publicités, documents et sur le site internet de la société FRAYSSE & Associés sans son autorisation

préalable est formellement interdite et est constitutif du délit de contrefaçon exposant son auteur à des

poursuites judiciaires aux termes des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

8 – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile

engagées à l’encontre des opérateurs de ventes volontaires et des experts qui les assistent à l’occasion

de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par

cinq ans à compter de la date de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par

la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur

ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur,

FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de

le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par

l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une demande de médiation

ou de réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le

Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de

l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

9 – Collecte et protection de données personnelles

Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères, de vente de gré à gré, de marketing et

de fourniture de services, FRAYSSE & ASSOCIÉS est amené à collecter des données à caractère

personnel des vendeurs et enchérisseurs, y compris notamment par l’enregistrement d’images vidéo,

de conversations téléphoniques ou de messages électroniques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra utiliser ces données à caractère personnel pour satisfaire à

ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité et notamment à des fins commerciales et

de marketing. FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des

tiers à vos données à caractère personnel sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint

légalement ou en raison d’un motif légitime (obligations légales et comptables, lutte contre la fraude ou

l’abus, transport, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement

européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification,

de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez

également vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de

la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Maître Vincent FRAYSSE

([email protected] – tel : 01 53 45 92 10 – Fax : 01 53 45 92 19).