CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES FRAYSSE & ASSOCIÉS agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions. 1 – Les biens mis en vente Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des oeuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression. L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente. Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 2 -Les enchères Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS. Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs. Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires au moins deux jours avant la vente. FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone pour des lots dont l’estimation est supérieur à 800 euros ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le «coup de marteau » suivi de l’indication verbale «adjugé». FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente. FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. 3 -Le Paiement du prix et frais d’adjudication La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes: a) Lots en provenance de l’Union européenne: Le tarif standard est de 24 % TTC (soit 20 % HT) et pour les livres 24 % TTC (soit 22,75 % HT) Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères. b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par un * ): Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 7 % du prix d’adjudication, 19,6 % pour les bijoux). Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne. Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants: – en espèces: jusqu’à 3.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal; – par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité: en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. – par virement bancaire: les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire – par carte de crédit: VISA et MasterCard uniquement – les chèques étrangers ne sont pas acceptés. 4 – Retrait des achats et transfert des risques Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meuble, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication. Le paiement de l(intégralité du prix d’adjudication n’est pas soumis à l’obtention du certificat de libre circulation. 5 -Défaut de paiement A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant : – des intérêts au taux légal majoré de cinq points, – le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, etc; – le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et – soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, – soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat. 6 -Législation applicable aux biens culturels L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’oeuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’oeuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français. L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités. 7 -Compétences législative et juridictionnelle Conformément à l’article L 321-17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur. Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce. GENERAL CONDITIONS OF SALE ON AUCTION FRAYSSE & ASSOCIÉS is a company organizing voluntary auction sales regulated by Articles L 312-4 and further of the Code of Commerce and acts as the agent of the seller. The relationships between FRAYSSE & ASSOCIÉS and the buyer are subject to the present general conditions of purchase, which can be modified by saleroom notices or oral indications given at the time of the sale and which will be recorded in the official sale record. 1 -Goods put at auction The prospective buyers are invited to inspect any goods in which they may be interested, before the auction takes place, and notably during the exhibitions. FRAYSSE & ASSOCIÉS is at disposal of prospective buyers to provide them with reports about the conditions of the lots. The description of lots in catalogues are made by the Auction house and the Expert who assists it and may be amended at the moment the lot is presented on auction, which will be recorded in the official sale record. The description of goods are made in accordance with the knowledge available at the date of the sale and FRAYSSE & Associés cannot be hold liable for any error or omission. The description concerning the provenance and/or the origin of the item is given upon indications from the seller and FRAYSSE & Associés cannot not be hold liable for any error, omission or false declaration. Dimensions, weight and estimates are given for guidance only. The colors of art works in the catalogue may differ because of the printing process. The absence of statements in the catalogue, condition reports, on labels or in oral statements relating to a restoration, mishap or harm, does not imply that the item is in a perfect state of condition, nor that it is exempt from any restoration, wear, cracks, relining or other defects. Among others, relining, re-parketing or lining or any other conservation measure of the item is not mentioned. Goods are sold in the condition they are in at the date of sale and no claim is admissible after the auction, the buyer being responsible for inspecting and verifying the condition of the item before the sale. Estimates are provided by the Auction house for guidance only and confer no guarantee. They cannot be considered as a giving the certainty that the item will be sold for the estimated price or even within the bracket of estimates. 2 -The Sale Prospective buyers are invited to make themselves known to FRAYSSE & ASSOCIÉS before the sale, so as to have their personal identity data recorded. FRAYSSE & ASSOCIÉS reserves the right to ask any prospective buyer to justify his identity as well as his bank references. Any bidder is deemed acting on his own behalf except when prior notification, accepted by FRAYSSE & ASSOCIÉS, is given that he acts as an agent on behalf of a third party. The usual way to bid consists in attending the sale on the premises. FRAYSSE & ASSOCIÉS reserves its right to refuse access to the sales room for legitimate reasons. Any bidder may file a purchase order by written, or may by telephone or by Internet (online bidding). To this effect, the bidder must fill in a registration form and send bank references two days before the sale. FRAYSSE & Associés takes care without charges of bids by telephone and purchase orders. FRAYSSE & Associés cannot be hold liable in case of problems of telephone contact, malfunctioning of Internet or of Drouot Live, nor in case of mistakes or omissions in the performance of purchase orders and bids. The present general sales conditions prevail over the conditions of use of Drouot Live for online bids. In case of two identical purchase orders, the purchase order made first shall have priority. In case a bid is made in the sales room for an equivalent amount of a purchase order, the bidder who is present in the sales room shall have the priority. The bidder who made the highest and final bid is declared to be the buyer by the hammer stroke and the pronouncing of the word « Adjugé ». FRAYSSE & ASSOCIÉS is authorized to mention on the official record of the sale all information provided for by the buyer before the sale. The buyer will be hold liable for any false declaration. In the event that the auctioneer admits that two bidders made a bid simultaneously for the same amount, the lot will immediately be offered again for sale and all potential buyer will be entitled to bid again. In case the seller has stipulated a reserve price, FRAYSSE & Associés reserves the right to bid on behalf of the seller until the reserve price has been reached. The reserve price cannot exceed the minimum estimate mentioned in the sale catalogue or modified publicly before the sale. FRAYSSE & ASSOCIÉS conducts the auction sales at their discretion and ensures that the liberty of auction is respected as well as the equality between all bidders, in accordance with established practices. FRAYSSE & ASSOCIÉS reserves the right to refuse any bid, to organize the bidding in the most appropriate manner, to withdraw any lot from the sale, to combine or to divide lots. 3 -Payment of the hammer price and auction fees & costs The Sale is made in cash and in Euros. The buyer commits him/herself to pay personally and immediately the hammer price and the fees and costs which are at his/her expense and any taxes which could be due. The buyer will have to give or confirm immediately his/her identity and bank references. In addition to the hammer price, the buyer will have to pay for each lot the following fees, costs and taxes: a) Lots coming from the European Union: The standard rate is 24 % including VAT (20 % without VAT) and for books 24 % including VAT ( 22,75 % without VAT) This rate may however vary for some sales and potential buyers should consult the particular conditions and announcements of each sale and inform with the Auction house. The rate is also announced at the beginning of the sale on auction. b) Lots coming from non EU countries (mentioned in the catalogue by a * ): In addition to the above-mentioned fees and taxes, VAT on the import is due (currently it is 7 % of the hammer price, 19,6 % for jewelry). Taxes (VAT on fees and VAT on import) may be reimbursed to the buyer on presentation of proof of export of the goods from the European Union. A buyer who has his/her residence or head office in the European Union and submits an intra- Community VAT number will be exempted from paying the VAT on commissions. The buyer may pay by the following means: – Cash: maximum 3,000 Euros including fees and costs for French residents, maximum 15,000 Euros including fees and taxes for non professional foreigners upon presentation of their identity papers and a proof of their fiscal residence; – By check upon presentation of identity papers: in case of payment with a non certified check, only the cashing of the check is considered to be payment – By bank transfer: all costs and fees are for the buyer – By credit card: VISA and MasterCard only – Foreign checks are not accepted. 4 -Collecting of purchases and transfer of risks No lot shall be delivered to buyers before the full payment of all amounts due. In case of payment with a non certified check or by bank transfer, the delivery of the goods shall be differed until the amounts are cashed. From the moment of purchase on auction, the goods are under the entire responsibility of the buyer. The lot must to be insured by the buyer immediately after the purchase. The buyer will have no recourse against FRAYSSE & ASSOCIÉS in case of theft, loss or deterioration of the lot after the purchase, or if the compensation he will receive from the insurer would be insufficient. For sales at Drouot, the lots shall be collected at the storage place of the Hôtel Drouot. Only fragile or very valuable items shall be collected within a delay of 7 days at the premises of FRAYSSE & Associés or at the specialized warehouse of which the address shall be given to the buyer. In any event, all costs for storage and shipping will be at the expense of the buyer and will be billed directly either by the Hôtel Drouot, either by the warehouse, according to their rates in effect. The Auction house cannot be hold liable for storage of goods. The buyer is solely liable and responsible for the shipping of goods and the related costs. FRAYSSE & ASSOCIÉS may invoice the buyer for costs of storage, handling and shipping incurred on behalf of the buyer since the date of the sale. 5 -Default of Payment In case the buyer does not pay within a delay of three months from the date of auction and after a formal notice remained unsuccessful, the item will be put on sale again on «folle enchère» at the request of the seller. If the seller does not make such a request within a delay of three months as of the date of auction, the sale is rescinded as of right, without prejudice of damages due by the defaulting buyer. In any event, FRAYSSE & ASSOCIÉS reserves its right to claim from the defaulting buyer – Interests equal to the legal rate plus five points, – The reimbursement of extra costs resulting from the failure to pay, including storage, transport, catalogue, etc…. – The payment of the difference between the initial hammer price and – either the hammer price of the re-sale on «folle enchères» if it is lower, as well as the costs relating to the re-sale, – or the low estimate of the item, if the sale is rescinded as of right. FRAYSSE & ASSOCIÉS also reserves its right to make compensation by offsetting any amounts due by the defaulting seller. FRAYSSE & ASSOCIÉS reserves its right to exclude from any of its future sales, a defaulting buyer or any bidder who does not comply with the present general sale conditions. 6 -Legislation concerning Cultural Goods The French State is entitled to exercise a pre-emption right on art works pursuant to the rules set forth in Article L 321-9 of the Code of Commerce, right by which the State is subrogated to the buyer. The declaration that the State intends to use this right is made immediately to the Auctioneer or Auction house after the hammer stroke. The decision of the administrative authority must be confirmed within a delay of 15 days as of the auction or the sale. FRAYSSE & ASSOCIÉS cannot be hold liable for the conditions of the pre-emption by the French State. The export of certain cultural goods is subject to a certificate authorizing the free movement of cultural goods. FRAYSSE & Associés and/or the seller cannot be hold liable in case the authorities refuse the certificate. 7 -Applicable Law and Jurisdiction Pursuant to article L. 321-17 of the French commercial Code, civil liability proceedings relating to voluntary auction sales are subject to a five-year limitation period starting from the date of the auction. Any dispute relating to the present sale conditions and to all sales shall be governed exclusively by French Law and shall be submitted to the jurisdiction of the competent Court of Paris, whatever the place of residence of the seller or the buyer. The present general conditions of sale on auction are a translation of the French version for information purposes only. Only the French version is legally binding. In order to settle a dispute that has arisen after the sale between the seller and the buyer, FRAYSSE & ASSOCIES reserves its discretional right to buy the good(s) from the Purchaser and to resell it (them) on its own behalf, pursuant to the conditions set forth in Article L 321-5 II of the Code of Commerce.
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