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mardi 31 mai 2016
ANSELMUS. Theologi numinus elegates… ac diligentra…. Domini Renutia Castaeneo… Poncet, 1533 in-4 reliure fauve ancienne. Bonne édition; ff. us au début.
CONDITIONS SPÉCIALES DE LA VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES JUDICIAIRE lots 111 à 119
Maître Vincent FRAYSSE, commissaire-priseur judiciaire, 16 rue de la Banque, 75002 PARIS, désigné par le Tribunal, agit à la requête du mandataire judiciaire.
La vente aux enchères publiques judiciaire de la collection sera faite en plusieurs parties, appelées « vacations », aux dates et adresses indiquées ci-dessus et dans les publicités et catalogues et sur le site Internet www.fraysse.net., sous réserve de toute éventuelle modification.
La participation aux enchères implique l’acceptation entière et inconditionnelle des présentes conditions de vente. Les acquéreurs potentiels doivent les consulter avant la vente. Elles sont également disponibles auprès de l’étude et sur le site internet www.fraysse.net.
1 – Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. Maître FRAYSSE se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
La vente a lieu sans garantie d’aucune sorte, en particulier de désignation, de qualité, de quantité, de taille et de contenance. Les objets en matières d’or, de platine, d’argent, d’étain ou de porcelaine sont vendus sans garantie de fourrage, de titre et de bris.
Les mentions figurant aux catalogues sont établies par le commissaire-priseur judiciaire et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de Maître FRAYSSE. Les éventuelles mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de Maître FRAYSSE.
Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées aux catalogues peuvent être différentes en raison des processus d’impression.
L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.
Les estimations sont fournies par Maître FRAYSSE et ses préposés ou ses experts à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
2 – Les enchères
Seules sont admises à participer aux enchères, les personnes physiques et morales qui se sont fait connaître avant le début de la vente auprès de Maître Vincent FRAYSSE ou ses préposés, en justifiant de leur identité et de leur domicile, et pour les sociétés, de l’identité de leur représentant légal, de leur siège social et de leur immatriculation.1
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. Il devra être justifié de l’identité du mandant et du mandataire, ainsi que du mandat.
Maître FRAYSSE, intermédiaire de vente, est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle.
Maître FRAYSSE assure le bon déroulement des enchères et se réserve le droit d’interdire l’accès aux salles d’exposition et de vente à tout acquéreur potentiel ou à tout autre personne pour justes motifs. Il est interdit de prendre et de divulguer par quelque moyen que ce soit, des images de l’exposition préalable à la vente et des enchères.
Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone (les enchères portées par Internet ne sont pas acceptées). Les personnes souhaitant participer aux enchères par téléphone devront communiquer à l’avance leurs coordonnées téléphoniques, référence bancaire et pièce d’identité et acceptent que la conversation téléphonique pendant les enchères soit enregistrée aux fins de vérification de la régularité des enchères.
La personne qui souhaite faire un ordre d’achat par écrit ou par téléphone devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires. Maître FRAYSSE se réserve le droit d’exiger une garantie sous forme d’un chèque de banque ou d’un chèque assorti d’une lettre accréditive de la banque signé à l’ordre de Maître Vincent FRAYSSE Commissaire-priseur judiciaire ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, Maître FRAYSSE s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.
Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez Maître FRAYSSE en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).
Maître FRAYSSE ou ses préposés se chargent gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas Maître FRAYSSE ou ses préposés ne pourront être tenus pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent dans la salle aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
Maître FRAYSSE est tenu de reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Les mentions portées au procès-verbal de la Vente concernant le bien reprennent les indications énoncées au public au moment de la vente et sont fournies à titre indicatif. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur judiciaire, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le mandataire judiciaire, Maître FRAYSSE se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.
Maître FRAYSSE dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. Maître FRAYSSE se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
3 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication
La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur, y compris par le biais d’un mandataire, s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les frais de vente déterminés par le Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Ces frais sont de 14,40% TTC (12,00% HT + T.V.A. 20% du prix d’adjudication du lot).
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
Pour les marchandises et matières soumises à une réglementation spécifique, il appartient à l’acquéreur de se renseigner et d’accomplir ou de faire accomplir par une personne habilitée toutes éventuelles formalités à ses frais.
L’adjudicataire pourra s’acquitter du prix et des frais de vente par les moyens suivants :
– en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ; Il est interdit aux professionnels de régler en espèces les transactions concernant des métaux ferreux ou non-ferreux (or, argent, bronze, cuivre, étain, etc.)
– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire
– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement
– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
4 – Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues, y compris les frais. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir Maître FRAYSSE ou le vendeur responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de Maître FRAYSSE ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire.
Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de Maître FRAYSSE. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant Maître FRAYSSE pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
5 – Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du mandataire judiciaire sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le mandataire judiciaire ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.
Dans ce cas Maître FRAYSSE est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à Maître FRAYSSE à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Dans tous les cas Maître FRAYSSE se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;
– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par Maître FRAYSSE correspondant aux frais vendeurs ;
– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
Maître FRAYSSE se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. Maître FRAYSSE se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions d’achat.
6 – Législation applicable aux biens culturels
L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier ministériel dirigeant les adjudications habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. Maître FRAYSSE ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. Maître FRAYSSE et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
Ni l’étude, ni ses experts ne se chargent des formalités d’exportation. Il appartient à l’acquéreur d’utiliser le transitaire de son choix pour ce faire. Ces formalités ou tout retard dans l’obtention de licence d’exportation ou pour toute autre cause ne sauraient exonérer l’acquéreur du parfait paiement de ses acquisitions.
7 – Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Pour tout litige avec un commissaire-priseur judiciaire à l’occasion d’une vente judiciaire une réclamation peut être formulée auprès de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris, 13, rue de la Grange Batelière, 75009 PARIS.
Pour toutes questions, contacter Maître Fraysse.
For any inquiries please contact Maître Fraysse.
1 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VOLONTAIRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES lots 120 à 383
FRAYSSE & ASSOCIÉS1 agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.2
FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress3. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.
1 – Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.
Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.
L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.
Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
2 – Les enchères
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires4. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.
FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.
Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).
FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.
FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
3 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication
La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :
a) Lots en provenance de l’Union européenne :
Le tarif standard est de 24,84 % TTC (soit 20,70 % HT) et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT)
Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.
b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «HEU» ):
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
– en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;
– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire
– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement
– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
4 – Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire.
Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
5 – Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.
Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;
– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;
– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
6 – Législation applicable aux biens culturels
L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
7 – Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.
Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).
1 Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU
2 Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr
3 Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris
4 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.