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mercredi 7 décembre 2016

Commode à la Régence provenant du château de Versailles.

Chêne, placage de bois de rose, bois violet, palissandre, buis, bronze doré, marbre brun-rouge rapporté (restauration).

Inscription à l’encre noire, en partie effacée, sur le dos du bâti : N° [2]610 et deux marques au fer W couronné apposées aussi au dos.

Trace d’estampille de P. H. MEWESEN.

Paris, 1771. 

Hauteur : 90 cm – Largeur : 144 cm – Profondeur : 58 cm

Provenance :

Livrée le 13 mai 1771, par Gilles Joubert (1689-1775), pour le service de la comtesse de Provence.

Inventoriée en 1776, 1785, 1788 et en 1792, dans la 2nde Antichambre ou Pièces des Nobles du comte de Provence à Versailles.

Cette commode à ressaut médian, ouvrant en façade par deux tiroirs sans traverse et par trois autres petits en ceinture, repose sur quatre pieds légèrement galbés, ceux à la partie antérieure se continuant avec des montants en pans coupés. Les grands tiroirs ainsi que les côtés sont ornés de panneaux soulignés de filets en bois violet et buis, formant entrelacs droits aux angles, et de cubes marquetés en perspective, suggérant un décor en relief, alors que le ressaut médian présente une réserve rectangulaire, saillante, entourée par doubles filets réunis aussi en entrelacs débordants aux extrémités et renfermant un motif réticulé, ponctué de rosaces quadrilobes. Les montants sont décorés d’un pilastre rythmé par trois cannelures, tandis que les tiroirs en ceinture forment des réserves rectangulaires entourées de filets, le tout recouvert en placage de bois de rose, de satiné et de palissandre. La garniture de bronzes dorés comporte des triglyphes à larmiers, surmontés de chapiteaux ioniens d’où s’échappent des chutes de laurier, disposés sur les montants, des encadrements godronnés pour les tiroirs en ceinture et autour du panneau médian, une entrée de serrure en forme de médaillon ovale accroché à un nœud de rubans et flaquée de chutes de laurier, des mains à anneaux circulaires et plaques ornées de rosaces tournoyantes, enfin, des chutes, des sabots et une agrafe de tablier décorés de volutes, de feuilles d’acanthe et de petits triglyphes. La ceinture est délimitée du corps de grands tiroirs par une moulure de cuivre. La commode présente un plateau en marbre brun-rouge rapporté.

Cette commode fut livrée par l’ébéniste Gilles Joubert le 13 mai 1771, pour servir dans l’appartement de Madame la Comtesse de Provence au château de Versailles et inscrite dans le Journal du Garde Meuble de la Couronne sous le numéro 26101 : Une Commode à la Régence de bois violet et roze à placages en forme de carreaux, ayant au milieu un panneaux de rozette avec son dessus de marbre brèche d’Alep ayant au milieu deux grands tiroirs et 3 petits au-dessus fermans à clef par une même serrure ornée de mains formées par des feuilles de laurier avec rozes, entrées de serrure, anneaux à rozettes, frises, carderons, le tout de bronze cizelé et doré d’or moulu, longue de 4 pieds ½ [146,16 cm] sur 24 pouces [67,97 cm] de profondeur et 34 pouces [92,04 cm] de haut2.

En effet, le Mémoire des ouvrages d’ébénisterie qui ont été faits et fournis au Garde Meuble du Roy3, par Joubert, consigne la livraison le 13 mai de trois commodes pour le service de la comtesse de Provence, dont deux, longues de 4 pieds 1/2 de bois violet et rose à fleurs ornées de bronzes et fermant à clef, respectivement pour le cabinet d’entrée et pour la chambre à coucher de la princesse, et une troisième, seulement de 4 pieds de longueur, toujours pour cette dernière pièce. Elles furent enregistrées à cette date dans le Journal du Garde Meuble sous les numéros 2609, 2610 et 2611.

Une annotation du commis du Garde Meuble rajoutée sur le mémoire de Joubert, précise qu’en fait, l’ordre dit sans date de mois par l’ébéniste, avait été donné par l’intendant de cette administration le 11 mars 1771. Ainsi, cette livraison doit-elle être mise en rapport avec le mariage imminent de Louis-Stanislas-Xavier, comte de Provence (1755-1824), avec Marie-Joséphine de Savoie (1753-1810). La célébration de l’union du frère cadet du futur roi Louis XVI avec la fille du Victor-Amédée III de Sardaigne eut lieu dans la chapelle du château de Versailles le 14 mai 1771.

Nous ignorons si notre commode et celle qui la précédait furent vraiment installées chez la comtesse de Provence à laquelle elles étaient destinées, car nous ne possédons pas d’inventaire de son appartement et de celui de son époux avant 1776. Visiblement, avant cette dernière date notre commode avait déjà fait l’objet d’un remploi, car elle fut alors inventoriée dans le Grand cabinet de Monsieur, qui était celui de son conseil : 2610 – 1e Commode de marqueterie à dessus de marbre4. Au même moment, la commode numéro 2609 se trouvait aussi dans le logement du frère du roi. Plus tard, en 1785, bien que les numéros du Garde Meuble ne soient pas mentionnés dans le nouvel Inventaire général de Versailles effectué cette année, on reconnait parfaitement notre commode d’après sa description : 1 Commode à la Régence de 4 pi ½ de large, 22 p° de profondeur, 33 p° de haut, plaquée de bois de roze, filets, cannelures et champs de bois de palissandre, le corps des panneaux plaqués en dez, au milieu une table saillante plaquée à batons rompus, mosaïque et fleurettes, ornée de sabots, chapiteaux, portans, moulures, anneaux et entrées de serrure de bronze doré, avec dessus de marbre brèche d’Alep5. Elle faisait partie de l’ameublement de la Seconde Antichambre ou Pièce des Nobles du comte de Provence, endroit où elle allait être à nouveau inventoriée en 1788, avec un énoncé identique6 (voir ill.). Mentionnons également que l’autre commode enregistrée sous le numéro 2609 était disposée elle aussi dans les appartements de Monsieur depuis 1776, où elle restera jusqu’à la fin de l’Ancien Régime.

A ce moment, notre commode se trouvait toujours à Versailles, dans la Pièce des Nobles du comte de Provence, lorsque la même description de 1785 et 1788 fut pratiquement reprise dans le second tome de l’Inventaire général des meubles de la famille royale, dressé en 17927.

Le comte et la comtesse de Provence furent logés aussitôt après leur mariage dans un appartement au rez-de-chaussée du château de Versailles, éclairé sur le parterre d’eau et sur le parterre du Midi et qui servait habituellement à loger l’héritier présomptif, le dauphin, ou le frère du roi, appelé Monsieur8 (voir ill.). Monsieur et son épouse ne quittèrent cet appartement qu’en 1787, lorsque le dauphin, fils de Louis XVI et de Marie-Antoinette fut en âge d’occuper son appartement traditionnel dans le corps central du château9. Ils furent logés alors dans l’aile du Midi ou des Princes, dans un appartement distribué sur trois étages, où habitaient auparavant la princesse de Lamballe et son beau-père, le duc de Penthièvre, appelé le pavillon de la Surintendance, qui prit dès lors le nom de pavillon de Provence (voir ill.).

La seconde antichambre ou la pièce des Nobles du comte de Provence, était éclairée par deux croisées sur le parterre du Midi (voir ill.), obturées par quatre voilages en mousseline rayée et par quatre rideaux en gros de Tours cramoisi. Hormis notre commode n°2610, elle était meublée de l’autre grande commode n°2609 livrée initialement pour son épouse, de sept différentes tables de jeux, de quatre banquettes et huit tabourets en bois mouluré et sculpté à pieds de biche, enfin de deux bois à chanfrein, le tout couvert d’ouvrages de Savonnerie. Enfin, deux lustres en cristal de roche, deux paires de bras à trois branches à palmettes et bobèches en rocailles, branche de roses, en cuivre doré d’or moulu et une grille de cheminée complétaient le décor de cette pièce10.

Par ailleurs, le mémoire de Joubert fait état de deux autres commodes en tout pareille ou pareille à la première, hormis la dimension d’une d’entre elle. Or, d’après la description très précise du Journal du Garde Meuble et de l’Inventaire de Versailles de 1785, on apprend que la première des commodes livrées par Joubert, enregistrée sous le numéro 2609, appartenait aussi au type à la Régence, avec deux grands et trois petits tiroirs en ceinture fermants à clef par une même serrure, mais qu’elle était décorée par un cartel d’architecture entouré de panneaux à oiseaux et instruments de musique et ceux des bouts à vases, aussi que ses bronzes plus riches comportaient des sabots à griffes de lion. Hormis son aspect général, son décor était assez éloigné de celui de notre commode, numéro 2610, et de la suivante, enregistrée dans le Journal au numéro 2611, qui est aussi conservée11 et porte l’estampille de l’ébéniste Pierre Denizot (ll.).

En raison du bref délai de livraison pour ces meubles, Joubert, qui pratiquait par ailleurs la sous-traitance, n’hésita point de se fournir chez ses confrères, pour satisfaire à la commande du Garde Meuble. 

Pierre Harry MEWESEN, reçu Maître le 26 mars 1766.

Sa production compte essentiellement des meubles d’époque Transition et utilise des motifs géométriques réguliers tels que les marquèteries de cubes et quadrillages.

Il utilise également le mécanisme de serrure unique, comme le faisait à la même époque Simon Œben ou Pierre Denizot.

1 Suite à la restauration du meuble, le chiffre 2 est presqu’entièrement effacé ; cependant, la description du Journal du Garde Meuble de la Couronne correspondant à cette livraison, enlève tout doute quant à l’identification de notre commode.

2 Arch. nat., O1*3319, f°55 v°.

3 Arch. nat., O1 3623.

4 Arch. nat., O1* 3457 : à ce moment, dans l’inventaire des meubles de Versailles, la commode est inscrite à cet endroit deux fois, parmi les meubles d’été et en hyver […] 2610 1 commode.

5 Arch. nat., O1* 3461, p. 436-437.

6 Arch. nat., O1* 3463, p. 440-441.

7 Arch. nat., O1* 3355, p. 8.

8 William R. Newton, L’espace du roi. La cour de France au château de Versailles 1682-1789, Paris, Fayard, 2000, p. 149 et note 7.

9 Ibid., p 193.

10 Arch. nat., O1* 3461, p. 435 et suiv.

11 Vendue à Paris, par Sotheby’s, le 28 avril 2009, n°80 et achetée depuis par le musée national des châteaux de Versailles et des Trianon, inv. V 6260.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS1 agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.2

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress3. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

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Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

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L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires4. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

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FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

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Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

Les enchères téléphoniques ne sont acceptées que pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 euros.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne :

Le tarif standard est de 24,84 % TTC (soit 20,70 % HT) et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT)

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «HEU» ):

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire.

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

1 Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe Du REAU

2 Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

3 Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

4 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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