NUMISMATIQUE
BIJOUX ANCIENS ET MODERNES
ORFÈVRERIE

jeudi 6 décembre 2018 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 15
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 15 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
lundi 3 décembre 2018 de 11H00 à 18H00
mardi 4 décembre 2018 de 11H00 à 12H00
mercredi 5 décembre 2018 de 11H00 à 18H00
jeudi 6 décembre 2018 de 11H00 à 12H00

Experts :

Lots 157 à 172
Sabine BOURGEY
7, rue Drouot
75009 Paris
Tél. : 01 47 70 35 18
contact@bourgey-numismatique.com

Lots 173 à 247
SAS DECHAUT-STETTEN & ASSOCIES
10, rue du Chevalier Saint Georges
75001 Paris
Tél. : 01 42 60 27 14
cabinetstetten@wanadoo.fr

Lots 248 à 271
Edouard de SEVIN Spécialiste
Tél. : 06 70 46 92 92
desevinconsulting@gmail.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT)

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «HEU» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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ART PRIMITIF
CÉRAMIQUES ET EXTRÊME-ORIENT
CABINET DE CURIOSITÉS
OBJETS D’ART ET D’AMEUBLEMENT

mardi 4  décembre 2018 à 14h15PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 15
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 15 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
lundi 3 décembre 2018 de 11H00 à 18H00
mardi 4 décembre 2018 de 11H00 à 12H00

Experts :

Lots 12, 13, 15, 16, 17
Cabinet TURQUIN
69, rue Sainte-Anne
75002 Paris
Tél. : 01 47 03 48 78
eric.turquin@turquin.fr

Lots 21, 22, 26 à 30, 38 à 54
Cabinet MARECHAUX
30, rue Vaneau
75007 Paris
Tél. : 01 44 42 90 10
cabinet.marechaux@wanadoo.fr

Lots 62, 65 à 74
CABINET D’EXPERTISES MARCILHAC
8, rue Bonaparte
75006 Paris
Tél. : 01 43 26 00 47
info@marcilhacexpert.com

Lots 63 et 64
Christine Valluet
19 rue Mazarine
75006 Paris
Tél. : 01 46 33 60 96
christine.valluet@wanadoo.fr

Lots 76 à 105
Michel Vandermeersch
8 rue de Courty
75007 Paris
Tél. : 01 42 61 23 10
m.vandermeersch@wanadoo.fr

Lots 106 à 112
Cabinet Ansas & Papillon
3 Rue Geoffroy-Marie
75009 Paris
Tél. : 01 45 65 48 19

Lots 136 à 156
Jean-Paul FABRE
10, Rue Charles Bonnet
1206 Genève
Tél. : 00 41 79 227 56 17
jpyfabre@bluewin.ch

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT)

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «HEU» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

VIEUX CHAMPAGNES ET VINS
TROIS FONDS D’ATELIER :
– LOUIS CABAT (1812-1893)
– FRANÇOIS DE MARLIAVE. (1874-1953)
– KABINDA. ECOLE D’ ELISABETHVILLE
COLLECTION D’UN AMATEUR DE BOITES EN OR DES XVIII^E ET DÉBUT XIX^E SIÈCLE
PETITE COLLECTION DE COUTEAUX ET COUVERTS D’UN ÉRUDIT AINSI QU’UNE PARTIE DE SON CABINET DE CURIOSITÉS
MEUBLES D’ÉPOQUE ET DE STYLE ET FOND D’APPARTEMENT

Dont la vente aura lieu mardi 20 novembre 2018 à 14h00
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 15
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 15 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
lundi 19 novembre 2018 de 11H00 à 18H00
mardi 20 novembre 2018 de 11H00 à 12H00

Pas de rapport de conditions pour les lots dont l’estimation
est inférieure à 1 000 €

Experts :

Lots 15 à 70
Guy MARTIN
06 81 56 60 81

Lots 71 à 110, 159 à 170
Cabinet MARECHAUX
30, rue Vaneau
75007 Paris
Tél. : 01 44 42 90 10
cabinet.marechaux@wanadoo.fr

Lots 174 à 189
Edouard de SEVIN spécialiste
Tél. : 06 70 46 92 92
desevinconsulting@gmail.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros uniquement.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et/ou l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT et pour les livres  24 % TTC (soit 22,75 % HT)

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «HEU» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

NUMISMATIQUE COLLECTION D’UN AMATEUR
MONNAIES GRECQUES ET ROMAINES
MONNAIES FRANÇAISES ET ÉTRANGÈRES EN OR
MÉDAILLES

PROVENANT DE TROIS COLLECTIONS
BOÎTES EN OR
ORFÈVRERIE FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE

Dont la vente aura lieu mercredi 24 octobre 2018 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 13
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 13 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19

Expositions privées à l’étude 18 et 19 octobre sur rendez-vous uniquement

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
mardi 23 octobre 2018 de 11H00 à 18H00
mercredi 24 octobre   de 11H00 à 12H00

Experts :
Lot n°1 à 77
Sabine BOURGEY
Expert C.N.E. Assesseur de la C.C.E. douanière
7, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 47 70 35 18  –  Fax : 01 42 46 58 48
contact@bourgey-numismatique.com

Lots 78 à 196
Edouard de SEVIN Spécialiste
Tél. : 06 70 46 92 92
desevinconsulting@gmail.com

FRAIS 24 % TTC DU LOT 1 À 32 ET DE 59 À 77

FRAIS 20 % TTC DU LOT 34 À 58

FRAIS 26,60 % TTC DU LOT 78 À LA FIN

FRAIS 24 % TTC DU LOT 1 À 32 ET DE 59 À 77

FRAIS 20 % TTC DU LOT 34 À 58

FRAIS 26,60 % TTC DU LOT 78 À LA FIN

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros uniquement.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et/ou l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT et pour les livres  24 % TTC (soit 22,75 % HT)

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «HEU» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

TROIS COLLECTIONS FRANÇAISES ET EUROPEENNES

LIVRES
GRAVURES
DESSINS ET TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES
CURIOSITÉS ET OBJETS DE VITRINE
ORFÈVRERIE – CÉRAMIQUE
OBJETS D’ART ET D’AMEUBLEMENT

Dont la vente aura lieu
jeudi 11 octobre 2018 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 15
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 15 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
mercredi 10 octobre 2018 de 11H00 à 18H00
jeudi 11 octobre 2018 de 11H00 à 12H00

Pas de rapport de conditions pour les lots dont l’estimation est inférieure à 1 000 €.

Experts :

Lots 23 à 29
Sylvie COLLIGNON
45, rue Sainte-Anne
75001 Paris
Tél. : 01 42 96 12 17
collignonsylvie@cegetel.net

Lots 43, 49 et 50
Cabinet TURQUIN
69, rue Sainte-Anne
75002 Paris
Tél. : 01 47 03 48 78
eric.turquin@turquin.fr

Lots 114 à 172
Michel Vandermeersch
8 rue de Courty
75007 Paris
Tél. : 01 42 61 23 10
m.vandermeersch@wanadoo.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros uniquement.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et/ou l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT et pour les livres  24 % TTC (soit 22,75 % HT)

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «HEU» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

PROVENANT D’UNE BIBLIOTHÈQUE D’UN ESTHÈTE EUROPÉEN
ET PRINCIPALEMENT DE L’ANCIENNE COLLECTION ESMÉRIAN
LIVRES ANCIENS ET XIX^E SIÈCLE
ILLUSTRÉS MODERNES

PROVENANT D’UNE PROPRIÉTÉ EN GÂTINAIS
ET D’UN APPARTEMENT PARISIEN DÉCORÉ DANS LES ANNÉES 1990
TABLEAUX ANCIENS
TABLEAUX MODERNES ET SCULPTURES
OBJETS D’ART ET DE BEL AMEUBLEMENT PRINCIPALEMENT XVIII^E SIÈCLE

Dont la vente aura lieu
mercredi 3 octobre 2018 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 13
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 13 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
mardi 2 octobre 2018 de 11H00 à 18H00
mercredi 3 octobre 2018 de 11H00 à 12H00

Experts :

Lots 1 à 65
Danyela PETITOT
40, avenue de Ségur – 75015 Paris
Tél/Fax : 01 45 67 42 35 – 06 62 22 43 47
dpetitot@wanadoo.fr

Lots 152, 154, 155, 161 à 163, 165, 172 à 174, 176 à 178 et 181
Jean-Paul FABRE
10, Rue Charles Bonnet – 1206 Genève
Tél. : 00 41 79 227 56 17
jpyfabre@bluewin.c

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT et pour les livres  24 % TTC (soit 22,75 % HT)

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «HEU» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

VENTE EN DIRECT

SUITE À SUCCESSION ET DÉPARTS
GRAVURES – TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES
ARGENTERIE – MÉTAL ARGENTÉ – OBJETS DE VITRINE
MOBILIER XVIII^E ET XIX^E SIÈCLES

DONT LA VENTE AURA LIEU
mardi 10 juillet 2018 – 14h15 – Paris – Hôtel Drouot – Salle 15
Exposition : mardi 10 juillet 2018 de 11h00 à 12h00

PAS DE CATALOGUE
PAS DE PHOTO

ECRINS DE BIJOUX ANCIENS
FRAIS 20 % TTC sur les bijoux
COLLECTION DE BOITES EN OR XVIII^E ET XIX^E SIÈCLES
ORFÈVRERIE XVIII^E ET XIX^E SIÈCLES

à la suite : vente à l’ancienne
(pas de photo, pas de rapport de condition)
Collection de cuillères à saupoudrer XVIII^e et XIX^e siècles
Légumier Paris 1787 – Salières Paris 1735 – Boîte à éponge Strasbourg XVIII^e siècle
Cuillères à ragoût XIX^e siècle – Cuillères à café – Métal argenté

Suite à successions, départ…
Tableaux anciens
Petit mobilier du XVII^e AU XIX^e siècle et de Style
Tapis et tapisseries

Dont la vente aura lieu mercredi 20 juin 2018 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 16
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 16 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
mardi 19 juin 2018 de 11H00 à 18H00
mercredi 20 juin 2018 de 11H00 à 12H00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT et pour les livres  22 % TTC (soit 20,85 % HT)

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «HEU» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES

ARTS DECORATIFS DU XXE SIECLE 

ART ASIATIQUE
5 ŒUVRES PAR LIN FENGMIAN
JADES – PORCELAINES

OBJETS D’ART ET DE BEL AMEUBLEMENT
TAPISSERIE – TAPIS

Dont la vente aura lieu mercredi 6 juin 2018 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 13
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 13 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques pour les 2 ventes à l’Hôtel Drouot
lundi 4 juin 2018 de 11H00 à 18H00
mardi 5 juin 2018 de 11H00 à 12H00
mercredi 6 juin 2018 de 11H00 à 12H00

Les lots 319, 329, 330, 333, 335
sont vendus en collaboration
avec Maître Paul Pastaud
5, rue Cruche d’or – 87000 Limoges

Experts :

Lots 224 à 245
Cabinet TURQUIN
69, rue Sainte-Anne
75002 Paris
Tél. : 01 47 03 48 78
eric.turquin@turquin.fr

Lots 252 à 264
Cabinet MARECHAUX
30, rue Vaneau
75007 Paris
Tél. : 01 44 42 90 10
cabinet.marechaux@wanadoo.fr

Lots 265 à 278
Cabinet PORTIER
Alice JOSSAUME
26, boulevard Poissonnière
75009 Paris
Tél. : 01 48 00 03 41/45
contact@cabinetportier.com

Lots 304, 305
Martine Houze
425, Bd du Montparnasse
75006 Paris
Tél. : 01 45 66 79 85
martine.houze@noos.fr

Lots 309, 310, 313 à 315, 318, 320, 328, 330 à 359
Jean-Paul FABRE
10, Rue Charles Bonnet
1206 Genève
Tél. : 00 41 79 227 56 17
jpyfabre@bluewin.ch

Lots 310, 314
Nicole de Pazzis-Chevalier
17, quai Voltaire – 75007 Paris
Tél. : 0 42 60 72 68 ou 07 71 03 62 85
npc@galerie-chevalier.com

Lots 319, 329, 330, 333, 335
Jacques BACOT
15, quai de Bourbon
75004 Paris
Tél: 01 46 33 54 10 – 06 09 93 87 49

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne :

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT)

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «HEU» ):

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire.

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

LIVRES ANCIENS ET MODERNES
BIJOUX ANCIENS ET MODERNES
CERAMIQUES DU XVIII^EAU XIX^ESIECLE
MAJOLIQUE – FAÏENCES ET PORCELAINES
ORFEVRERIE DU XVIII^EAU XIX^ESIECLE

Dont la vente aura lieu mardi 5 juin 2018 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 13
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 13 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques pour les 2 ventes à l’Hôtel Drouot
lundi 4 juin 2018 de 11H00 à 18H00
mardi 5 juin 2018 de 11H00 à 12H00

Experts :

Lots 23 à 37
SAS DECHAUT-STETTEN & ASSOCIES
10, rue du Chevalier Saint Georges
75001 Paris
Tél. : 01 42 60 27 14
thierrystetten@hotmail.com

Lots 54 à 141
Edouard de SEVIN Spécialiste
Tél. : 06 70 46 92 92
desevinconsulting@gmail.com

Lots 142 à 219
Michel Vandermeersch
8 rue de Courty
75007 Paris
Tél. : 01 42 61 23 10
m.vandermeersch@wanadoo.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT)

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «HEU» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.