mercredi 10 juin 2020 à 14h15

PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 13

9, rue Drouot – 75009 Paris

Expositions à l’Hôtel Drouot

sur inscription par mail selon les prescriptions gouvernementales liées au COVID-19 : contact@fraysse.net

lundi 8 juin 2020 de 11h00 à 18h00, et mardi 9 juin 2020 de 11h00 à 18h00

Tél. : 01 48 00 20 13 pendant les expositions

Visite sur rendez-vous à l’étude pour certains objets

VENTE :

Le nombre de places en salle étant limité, nous vous invitons à privilégier les enchères téléphoniques et online via le site drouotonline.com et invaluable.com

DÉLIVRANCE DES LOTS :

Les lots pourront être récupérés, suite au règlement du bordereau d’adjudication, gratuitement et sans rendez-vous UNIQUEMENT le jeudi 11 Juin de 8 h à 10 h à l’hôtel Drouot salle 13.

Ensuite, vos achats descendront au magasinage de Drouot dans les conditions habituelles (Cf conditions générales de vente et ci-dessous) et seront UNIQUEMENT récupérables sur rendez-vous :

6 bis, rue Rossini – 75009 Paris – France – Tél. +33 (0)1 48 00 20 18 – magasinage@drouot.com

Le service de magasinage est payant, aux conditions suivantes :

– Frais de dossier TTC par lot : 5 € / 10 €/ 15 € / 20 € / 25 €, selon la nature du lot.

– A partir du 5^e jour, frais de stockage TTC par lot : 1 € / 5 € / 10 € / 15  € / 20 €, selon la nature du lot.

Pour plus d’infos magasinage : https://www.drouot.com/static/drouot_pratique_services.html?actionRoute=pratique

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Les demandes de téléphone sont prises en compte pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 euros.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT, pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT) et pour les enchères live : 39,60 % TTC.

*Les lots précédés d’un astérisque sont en importation temporaire, une TVA de 5,50 % est due en plus de l’adjudication.

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «*» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot qui est payant (se renseigner auprès des services). Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

jeudi 4  juin 2020 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 15
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 15 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
mardi 2 juin 2020 de 11H00 à 18H00
mercredi 3 juin 2020 de 11H00 à 18H00
jeudi 4 juin 2020 de 11H00 à 12H00

Expert :
Michel RULLIER 
34, rue du marché
BP 236 – 86000 Poitiers cedex
Tél. : 06 07 88 25 48 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES 

La vente se tiendra au siège de la société FRAYSSE & ASSOCIÉS 16 rue de la Banque, 75002 Paris.
La vente aura lieu dans des conditions permettant d’accueillir le public conformément aux normes de sécurité sanitaire et de distanciation sociale préconisées par les autorités publiques pour lutter contre le virus COVID-19.
En outre :
– FRAYSSE & ASSOCIÉS mettra à la disposition de tous du gel hydroalcoolique et fournira des masques aux personnes qui n’en disposent pas.
– Les objets peuvent être examinés préalablement à la vente en prenant rendez-vous avec la société FRAYSSE & ASSOCIÉS.
FRAYSSE & ASSOCIÉS fera observer dans ses locaux les règles de distanciation sociale et les gestes barrières pour protéger le public et son personnel.
– Les enchères pourront être portées sur place, par ordre d’achat, par téléphone et sur les plateformes de ventes aux enchères en ligne  https://www.drouotonline.com/ et https://www.interencheres.com/

– Après règlement du prix les lots pourront être retirés sur place sur rendez-vous à l’exception de certains lots suivis d’un astérisque (#) pour lesquels le retrait se fera au garde-meubles sur rendez-vous.

FRAYSSE & ASSOCIÉS[1] agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.[2]

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères sur place, par téléphone, par ordre d’achat ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Il est possible de porter les enchères sur les sites Internet Drouot Digital (www.drouotlive.com) et Interenchères (https://www.interencheres.com/), qui constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes en présence du public.

L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Digital (www.drouotlive.com) ou via la plateforme Interenchères doit préalablement créer un compte sur l’un de ces sites et prendre connaissance et accepter, sans réserve, leurs conditions d’utilisation qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés. L’état de fonctionnement de montres et horloges n’est pas garanti. Il est possible que certains lots comprennent des pièces non originales suite à des réparations ou révisions.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou des plateformes Drouot Digital ou Interenchères, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Digital et Interenchères pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

 Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

1. a) Lots en provenance de l’Union européenne :

2. Le tarif standard est de 30 % TTC soit 25 % HT, pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT) et pour les enchères DROUOTlive: 30 % TTC.

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

1. b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par un * ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’importation) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

• Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les personnes domiciliées en France, jusqu’à 15.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

 Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai maximal de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire.

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la société FRAYSSE & ASSOCIÉS dispose de tout mandat pour agir en son nom et pour le compte du vendeur à l’effet, au choix du vendeur ou de la société FRAYSSE & ASSOCIÉS, soit de déclarer la vente résolue de plein droit, soit de poursuivre l’adjudicataire en exécution et paiement de ladite vente, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

• des intérêts au taux directeur semestriel au 1^er janvier et au 1^er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
• le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;
• les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;
• le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

Droit de préemption : L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir, en principe, dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

Biens culturels et trésors nationaux : L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel et à des déclarations en douanes. Le certificat peut être refusé à un bien considéré comme trésor nationaux par les autorités compétentes.

FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus des autorisations de sortie du territoire français par les autorités.

Objets composés de matériaux provenant d’espèces protégées : Les acheteurs sont informés que de nombreux pays exigent un permis spécial (permis CITES) ou interdisent l’importation, l’exportation, la détention ou encore le transport d’objets composés entièrement ou en partie (quel que soit le pourcentage) de matériaux provenant d’espèces de la faune et de la flore en voie de disparition et/ou protégées (notamment des objets comportant de l’ivoire, de l’écaille de tortue, de la peau de crocodile ou d’autruche, et de certaines espèces de corail, ainsi que du bois de rose du Brésil, etc.).

Le retard ou le refus de délivrance d’autorisations et de permis d’importation, d’exportation, de détention ou de transport ne peut justifier en aucun cas ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de règlement des sommes dues.

7  – Droit de propriété intellectuelle

La vente d’un lot n’emporte pas la cession au profit de l’acquéreur des droits de propriété intellectuelle de l’artiste et de ses ayants droit.

Toute reproduction de textes, d’illustrations ou de photographies figurant dans les catalogues de vente, publicités, documents et sur le site internet de la société FRAYSSE & Associés sans son autorisation préalable est formellement interdite et est constitutif du délit de contrefaçon exposant son auteur à des poursuites judiciaires aux termes des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

8  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’encontre des opérateurs de ventes volontaires et des experts qui les assistent à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de la date de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une demande de médiation ou de réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

9  – Collecte et protection de données personnelles

Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères, de vente de gré à gré, de marketing et de fourniture de services, FRAYSSE & ASSOCIÉS est amené à collecter des données à caractère personnel des vendeurs et enchérisseurs, y compris notamment par l’enregistrement d’images vidéo, de conversations téléphoniques ou de messages électroniques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra utiliser ces données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité  et notamment à des fins commerciales et de marketing. FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données à caractère personnel sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint légalement ou en raison d’un motif légitime (obligations légales et comptables, lutte contre la fraude ou l’abus, transport, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Maître Vincent FRAYSSE (contact@fraysse.net – tel : 01 53 45 92 10 – Fax : 01 53 45 92 19).

[1] Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10 janvier 2002. Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe Du REAU

[2] Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

jeudi 28 mai 2020 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 4
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 04 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot salle 4 sur inscription par mail selon les prescriptions gouvernementales liées au COVID-19 : contact@fraysse.net 

mardi 26 mai 2020 de 11h00 à 18h00,
mercredi 27 mai 2020 de 11h00 à 18h00
jeudi 28 mai 2020 de 11h00 à 12h00

Visite sur rendez-vous à l’étude pour certains objets

Pas de rapport de conditions ni de photos supplémentaires pour les lots estimés moins de 1 000 €.
Les enchères live sur internet sont plafonnées à 2 000 € suite aux impayés.
Les frais en sus des enchères live sont de 29,60 % TTC.
Veuillez consulter attentivement les conditions de vente.

Experts :

Lots 32, 33, 35, 36 ET 39
Cabinet TURQUIN
69, rue Sainte-Anne
75002 Paris
Tél. : 01 47 03 48 78
eric.turquin@turquin.fr

Lots 70 À 91
SAS DECHAUT-STETTEN & ASSOCIES
10, rue du Chevalier Saint Georges
75001 Paris
Tél. : 01 42 60 27 14
thierrystetten@hotmail.com

Lots 144, 151 ET 152
Michel Vandermeersch
8 rue de Courty
75007 Paris
Tél. : 01 42 61 23 10
vandermeersch75@gmail.com

Lot 133
Laurence FLIGNY
15, avenue Mozart
75016  PARIS
Tél./Fax : 01 45 48 53 65
laurencefligny@aol.com

Lot 187
Gaëtan BRUNEL
40, Avenue de Ségur
75015 Paris
Tél. : 06 63 56 29 90
gaetan.brunel@carces.fr

Lots 157 À 161, 164 À 167, 169 À 172, 174, 175, 177 À 183, 188 À 208
Jean-Paul FABRE
10, Rue Charles Bonnet
1206 Genève
Tél. : 00 41 79 227 56 17
jpyfabre@bluewin.ch

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Les demandes de téléphone sont prises en compte pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 euros.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT, pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT) et pour les enchères live : 29,60 % TTC.

*Les lots précédés d’un astérisque sont en importation temporaire, une TVA de 5,50 % est due en plus de l’adjudication.

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «*» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot qui est payant (se renseigner auprès des services). Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

La vente se tiendra au siège de la société FRAYSSE & ASSOCIÉS 16 rue de la Banque, 75002 Paris.
La vente aura lieu dans des conditions permettant d’accueillir le public conformément aux normes de sécurité sanitaire et de distanciation sociale préconisées par les autorités publiques pour lutter contre le virus COVID-19.
En outre :
– FRAYSSE & ASSOCIÉS mettra à la disposition de tous du gel hydroalcoolique et fournira des masques aux personnes qui n’en disposent pas.
– Les objets peuvent être examinés préalablement à la vente en prenant rendez-vous avec la société FRAYSSE & ASSOCIÉS.
FRAYSSE & ASSOCIÉS fera observer dans ses locaux les règles de distanciation sociale et les gestes barrières pour protéger le public et son personnel.
– Les enchères pourront être portées sur place, par ordre d’achat, par téléphone et sur les plateformes de ventes aux enchères en ligne  https://www.drouotonline.com/ et https://www.interencheres.com/

– Après règlement du prix les lots pourront être retirés sur place sur rendez-vous à l’exception de certains lots suivis d’un astérisque (#) pour lesquels le retrait se fera au garde-meubles sur rendez-vous.

Experts :

Pour les livres :
Danyela PETITOT
40, avenue de Ségur – 75015 Paris
Tél/Fax : 01 45 67 42 35 – 06 62 22 43 47
dpetitot@wanadoo.fr

Pour les estampes :
Sylvie COLLIGNON 
45, rue Sainte-Anne
75001 Paris
Tél. : 01 42 96 12 17
collignonsylvie@cegetel.net

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

La vente se tiendra au siège de la société FRAYSSE & ASSOCIÉS 16 rue de la Banque, 75002 Paris.
La vente aura lieu dans des conditions permettant d’accueillir le public conformément aux normes de sécurité sanitaire et de distanciation sociale préconisées par les autorités publiques pour lutter contre le virus COVID-19.
En outre :
– FRAYSSE & ASSOCIÉS mettra à la disposition de tous du gel hydroalcoolique et fournira des masques aux personnes qui n’en disposent pas.
– Les objets peuvent être examinés préalablement à la vente en prenant rendez-vous avec la société FRAYSSE & ASSOCIÉS.
FRAYSSE & ASSOCIÉS fera observer dans ses locaux les règles de distanciation sociale et les gestes barrières pour protéger le public et son personnel.
– Les enchères pourront être portées sur place, par ordre d’achat, par téléphone et sur les plateformes de ventes aux enchères en ligne  https://www.drouotonline.com/ et https://www.interencheres.com/

– Après règlement du prix les lots pourront être retirés sur place sur rendez-vous à l’exception de certains lots suivis d’un astérisque (#) pour lesquels le retrait se fera au garde-meubles sur rendez-vous.

FRAYSSE & ASSOCIÉS[1] agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.[2]

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères sur place, par téléphone, par ordre d’achat ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Il est possible de porter les enchères sur les sites Internet Drouot Digital (www.drouotlive.com) et Interenchères (https://www.interencheres.com/), qui constituent des plateformes techniques permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes en présence du public.

L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Digital (www.drouotlive.com) ou via la plateforme Interenchères doit préalablement créer un compte sur l’un de ces sites et prendre connaissance et accepter, sans réserve, leurs conditions d’utilisation qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés. L’état de fonctionnement de montres et horloges n’est pas garanti. Il est possible que certains lots comprennent des pièces non originales suite à des réparations ou révisions.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou des plateformes Drouot Digital ou Interenchères, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Digital et Interenchères pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

 Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

1. a) Lots en provenance de l’Union européenne :

Le tarif standard est de 24 % TTC (soit 20,1 % HT) et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT)

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

1. b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par un * ):

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’importation) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

• Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les personnes domiciliées en France, jusqu’à 15.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

 Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. 

Pour les ventes ayant lieu à l’Hôtel Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai maximal de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire.

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la société FRAYSSE & ASSOCIÉS dispose de tout mandat pour agir en son nom et pour le compte du vendeur à l’effet, au choix du vendeur ou de la société FRAYSSE & ASSOCIÉS, soit de déclarer la vente résolue de plein droit, soit de poursuivre l’adjudicataire en exécution et paiement de ladite vente, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

• des intérêts au taux directeur semestriel au 1^er janvier et au 1^er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
• le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;
• les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;
• le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et
• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels

Droit de préemption : L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir, en principe, dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

Biens culturels et trésors nationaux : L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel et à des déclarations en douanes. Le certificat peut être refusé à un bien considéré comme trésor nationaux par les autorités compétentes.

FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus des autorisations de sortie du territoire français par les autorités.

Objets composés de matériaux provenant d’espèces protégées : Les acheteurs sont informés que de nombreux pays exigent un permis spécial (permis CITES) ou interdisent l’importation, l’exportation, la détention ou encore le transport d’objets composés entièrement ou en partie (quel que soit le pourcentage) de matériaux provenant d’espèces de la faune et de la flore en voie de disparition et/ou protégées (notamment des objets comportant de l’ivoire, de l’écaille de tortue, de la peau de crocodile ou d’autruche, et de certaines espèces de corail, ainsi que du bois de rose du Brésil, etc.).

Le retard ou le refus de délivrance d’autorisations et de permis d’importation, d’exportation, de détention ou de transport ne peut justifier en aucun cas ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de règlement des sommes dues.

7  – Droit de propriété intellectuelle

La vente d’un lot n’emporte pas la cession au profit de l’acquéreur des droits de propriété intellectuelle de l’artiste et de ses ayants droit.

Toute reproduction de textes, d’illustrations ou de photographies figurant dans les catalogues de vente, publicités, documents et sur le site internet de la société FRAYSSE & Associés sans son autorisation préalable est formellement interdite et est constitutif du délit de contrefaçon exposant son auteur à des poursuites judiciaires aux termes des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

8  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’encontre des opérateurs de ventes volontaires et des experts qui les assistent à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de la date de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une demande de médiation ou de réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

9  – Collecte et protection de données personnelles

Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères, de vente de gré à gré, de marketing et de fourniture de services, FRAYSSE & ASSOCIÉS est amené à collecter des données à caractère personnel des vendeurs et enchérisseurs, y compris notamment par l’enregistrement d’images vidéo, de conversations téléphoniques ou de messages électroniques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra utiliser ces données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité  et notamment à des fins commerciales et de marketing. FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données à caractère personnel sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint légalement ou en raison d’un motif légitime (obligations légales et comptables, lutte contre la fraude ou l’abus, transport, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Maître Vincent FRAYSSE (contact@fraysse.net – tel : 01 53 45 92 10 – Fax : 01 53 45 92 19).

[1] Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10 janvier 2002. Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe Du REAU

[2] Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

jeudi 5 mars 2020 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 13
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 13 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
mercredi 4 mars 2020 de 11H00 à 18H00
jeudi 5 mars 2020 de 11H00 à 12H00

Pas de rapport de conditions ni de photos supplémentaires pour les lots estimés moins de 1 000 €.
Les enchères live sur internet sont plafonnées à 1 000 € suite aux impayés.
Les frais en sus des enchères live sont de 30 % TTC.
Veuillez consulter attentivement les conditions de vente.

Experts :

Lots 1 à 16, 29 à 37, 39 à 42
SAS DECHAUT-STETTEN & ASSOCIES
Pour les boîtes : Marie de Noblet
10, rue du Chevalier Saint Georges
75001 Paris
Tél. : 01 42 60 27 14
thierrystetten@hotmail.com

Lots 17 à 27
Geoffroy ADER – Ader Watches
10 Place Vendôme
75001 PARIS
Tél. : 01 70 37 57 67 – 06 48 03 58 79
geoffroy@aderwatches.com

Lot 52
Sylvie BUISSON
84, bd Marguerite de Rochechouart
75018 Paris
Tél. : 01 42 51 04 01 – 06 76 35 79 46

Lots 61 à 73
Michel Vandermeersch
8 rue de Courty
75007 Paris
Tél. : 01 42 61 23 10
vandermeersch75@gmail.com

Lots 74 à 80
Cabinet PORTIER
Alice JOSSAUME
26, boulevard Poissonnière
75009 Paris
Tél. : 01 48 00 03 41/45
contact@cabinetportier.com

Lots 88 à 94
Michel RULLIER 
34, rue du marché
BP 236 – 86000 Poitiers cedex
Tél. : 06 07 88 25 48 

Lots 101, 103, 104, 107, 109, 111, 116, 117, 120, 121, 128 à 135
Jean-Paul FABRE
10, Rue Charles Bonnet
1206 Genève
Tél. : 00 41 79 227 56 17
jpyfabre@bluewin.ch

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Les demandes de téléphone sont prises en compte pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 euros.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT, pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT) et pour les enchères live : 30 % TTC.

*Les lots précédés d’un astérisque sont en importation temporaire, une TVA de 5,50 % est due en plus de l’adjudication.

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «*» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot qui est payant (se renseigner auprès des services). Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

mercredi 26 février 2020 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 5
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 05 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
mardi 25 février 2020 de 11H00 à 18H00
mercredi 26 février 2020 de 11H00 à 12H00

Pas de rapport de conditions ni de de photos supplémentaires pour les lots estimés moins de 1 000 €.
Les enchères live sur internet sont plafonnées à 1 000 € suite aux impayés.
Les frais en sus des enchères live sont de 30 % TTC.
Veuillez consulter attentivement les conditions de vente.

Experts :

SAS DECHAUT-STETTEN & ASSOCIES
Marie de Noblet lots 62 à 64
10, rue du Chevalier Saint Georges
75001 Paris
Tél. : 01 42 60 27 14 

assisté de Ader Watches
Geoffroy ADER lots 58 à 61 
10, Place Vendôme
75001 PARIS
Tél. : 01 70 37 57 67 – 06 48 03 58 79
geoffroy@aderwatches.com

Michel Vandermeersch
Lots 84 à 110
8 rue de Courty
75007 Paris
Tél. : 01 42 61 23 10
vandermeersch75@gmail.com

Jean-Paul FABRE
Lots 126 à 193
10, Rue Charles Bonnet
1206 Genève
Tél. : 00 41 79 227 56 17
jpyfabre@bluewin.ch

Pour les tableaux, les rapports de conditions sont disponibles sur demande et les œuvres visibles sur rendez-vous.

Maître FRAYSSE pour l’orfèvrerie

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Les demandes de téléphone sont prises en compte pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 euros.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT, pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT) et pour les enchères live : 30 % TTC.

*Les lots précédés d’un astérisque sont en importation temporaire, une TVA de 5,50 % est due en plus de l’adjudication.

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «*» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot qui est payant (se renseigner auprès des services). Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

jeudi 6 février 2020 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 13
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 13 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
mercredi 5 février 2020 de 11H00 à 18H00
jeudi 6 février 2020 de 11H00 à 12H00

Expert mobilier :
Marie de LA CHEVARDIÈRE
25 Kensington Court – W8 5DP LONDON
Tél. : +44  7 725 430 322 ou 06 22 29 07 64
mlc@lefuel.net

Veuillez consulter attentivement les conditions de vente à la fin de notre catalogue.
Pas de rapport de conditions ni de de photos supplémentaires pour les lots estimés moins de 1 000 €.
Les enchères live sur internet sont plafonnées à 1 000 € suite aux impayés.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Les demandes de téléphone sont prises en compte pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 euros.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT).

Les lots pécédés d’un astérisque sont en importation temporaire, une TVA de 5,50 % est due en plus de l’adjudication.

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «*» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

mardi 4 février 2020 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 11
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 11 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
lundi 3 février 2020 de 11H00 à 18H00
mardi 4 février 2020 de 11H00 à 12H00

Experts :
Danyela PETITOT
Membre du Syndicat Français des Experts Professionnels en œuvres d’Art
Tél. : 01 45 67 42 35 ou 06 62 22 43 47
dpetitot@wanadoo.fr

Guy MARTIN pour le livre d’heures
Membre du Syndicat Français des Experts Professionnels en œuvres d’Art
Tél. : 06 81 56 60 81
martinguy.libraire@gmail.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Les demandes de téléphone sont prises en compte pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 euros.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT).

Les lots pécédés d’un astérisque sont en importation temporaire, une TVA de 5,50 % est due en plus de l’adjudication.

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «*» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

NUMISMATIQUE

MONNAIES D’OR GRECQUES, ROMAINES ET GAULOISES

IMPORTANTE COLLECTION DE MÉDAILLES
ANGLO-FRANÇAISES DU XVIII^E AU XX^E SIÈCLE

jeudi 23 janvier 2020 à 14h00
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 15
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 15 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
mercredi 22 janvier 2020 de 11H00 à 18H00
jeudi 23 janvier 2020 de 11H00 à 12H00

Sabine BOURGEY
Expert C.N.E. Assesseur de la C.C.E. douanière
7, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 47 70 35 18
contact@bourgey-numismatique.com

Les lots précédés d’un astérisque (n°142 à 148) sont vendus sur le PV de DOUTREBENTE SARL
2 Rue Rossini, 75009 Paris – Tél. 01 42 46 01 05 – Agrément n° 2002-285

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT)

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «HEU» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

HEU soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

HEU soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

Données personnelles

Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères, de vente de gré à gré, de marketing et de fourniture de services, FRAYSSE & ASSOCIÉS est amené à collecter des données à caractère personnel des vendeurs et acheteurs, y compris notamment par l’enregistrement d’images vidéo, de conversations téléphoniques ou de messages électroniques. 

FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra utiliser ces données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité  et notamment à des fins commerciales et de marketing. FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données à caractère personnel sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint légalement ou en raison d’un motif légitime (obligations légales et comptables, lutte contre la fraude ou l’abus, transport, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Maître Vincent FRAYSSE

(contact@fraysse.net – tel : 01 53 45 92 10 – Fax : 01 53 45 92 19).

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

VENTE PRESTIGE

TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES
ARTS DÉCORATIFS DU XX^E SIÈCLE
CÉRAMIQUES – VERRERIE
BIJOUX – ORFÈVRERIE XVIII^E ET XIX^E SIÈCLES
OBJETS D’ART ET D’AMEUBLEMENT

mercredi 4 décembre 2019 à 14h15
PARIS – HÔTEL DROUOT – SALLE 13
9, rue Drouot – 75009 Paris
Tél. : 01 48 00 20 13 pendant les expositions
Fax : 01 53 45 92 19
contact@fraysse.net
www.fraysse.net

Expositions publiques à l’Hôtel Drouot
mardi 3 décembre 2019 de 11H00 à 18H00
mercredi 4 décembre 2019 de 11H00 à 12H00

Experts :

Lots 4 à 16
Cabinet TURQUIN
69, rue Sainte-Anne
75002 Paris
Tél. : 01 47 03 48 78
eric.turquin@turquin.fr

Lot 29
Sylvie COLLIGNON
45, rue Sainte-Anne
75001 Paris
Tél. : 01 42 96 12 17
collignonsylvie@cegetel.net

Lots 26 et 27
Danyela PETITOT
40, avenue de Ségur
75015 Paris
Tél. :06 62 22 43 47
dpetitot@wanadoo.fr

Lots 43 à 45
Antoine BARRERE
36, rue Mazarine
75006 Paris
Tél. : 01 43 26 57 61

Lot 85
Maxime Charron
124, rue du Fg Saint-Honoré
75008 Paris
Tél. : 06 50 00 65 51
expert@maxime-charron.com

Lots 50 à 67
Michel Vandermeersch
8 rue de Courty
75007 Paris
Tél. : 01 42 61 23 10
vandermeersch75@gmail.com

Objets d’art et d’ameublement
Jean-Paul FABRE
10, Rue Charles Bonnet
1206 Genève
Tél. : 00 41 79 227 56 17
jpyfabre@bluewin.ch

Veuillez consulter attentivement les conditions de vente.

Pas de rapport de conditions pour les lots estimés moins de 1 000 €
Les lots précédés d’un astérisque sont en importation temporaire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

FRAYSSE & ASSOCIÉS¹ agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.²

FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre  FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.

Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www.drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société Auctionspress³. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 

Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères publiques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www.fraysse.net.

1 – Les biens mis en vente

Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 Euros.

Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés.

Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.

L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.

Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. 

2 – Les enchères

Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYSSE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires⁴. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS.

FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte bancaire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’estimation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire.

Les demandes de téléphone sont prises en compte pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 euros.

Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement).

FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet.

Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.

FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.

FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.

3  – Le Paiement du prix et frais d’adjudication

La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. 

En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :

a) Lots en provenance de l’Union européenne : 

Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT et pour les livres 22 % TTC (soit 20,85 % HT).

Les lots pécédés d’un astérisque sont en importation temporaire, une TVA de 5,50 % est due en plus de l’adjudication.

Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.

b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au catalogue par «*» ): 

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).

Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.

Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. 

L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

– en espèces  : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;

– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire

– par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement 

– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

4 – Retrait des achats et transfert des risques

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.

Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.  

Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot. Seuls les objets fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 

Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouot, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.

5 – Défaut de paiement

A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. 

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. 

Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; 

– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ;

– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ;

– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et 

• soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, 

• soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.

FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

6  – Législation applicable aux biens culturels 

L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.

La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.

L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

7  – Compétences législative et juridictionnelle

Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.

Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.

Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).

8  – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne

Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.

¹ Société à Responsabilité limitée, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net – Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU

² Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr

³ Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

⁴ Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.